Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 1082
Amendement N° 84 (Rejeté)
Publié le 28 juin 2018 par : M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1082 en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la possibilité offerte par ce texte aux communes de s'opposer au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » ne soit pas une liberté « transitoire » avec un transfert obligatoire repoussé au 1er janvier 2026, mais bien une liberté communale pleinement respectée, comme le demandent notamment l'Association des Maires Ruraux de France et des milliers d'élus signataires de la pétition de soutien au maintien du caractère optionnel de ce transfert.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.