Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 1082
Amendement N° 85 (Rejeté)
Publié le 28 juin 2018 par : M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1082 en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« sauf pour les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
Exposé sommaire :
Au regard de la spécificité des communes situées en zone de montagne en matière de gestion de l'eau et de l'assainissement, les auteurs de cet amendement souhaitent permettre à ces communes de bénéficier d'un maintien du caractère optionnel de ce transfert de compétence. Ces spécificités reconnues de la gestion de l'eau en zone de montagne résultent des contraintes liés aux caractéristiques des bassins versants, à la déclivité, à l'absence d'interconnexion de certains réseaux et à leur autonomie, à la faiblesse du nombre d'habitants desservis, et/ou à la qualité des eaux proposées aux usagers.
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