Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Texte n° 1187
Amendement N° 39 (Rejeté)
Publié le 27 juillet 2018 par : Mme Brenier, M. Bazin, M. Cattin, M. Marlin, M. Savignat, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Bouchet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1187 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (n°1083).
Article 2 bis (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu'ils estiment, en raison d'éléments d'appréciation liés à l'environnement, au contexte ou à la perception d'un danger imminent, que leur sécurité ou celle d'autrui est menacée, les agents de police municipale peuvent transmettre les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles en temps réel au poste de commandement ou au centre de supervision urbain auquel ils sont rattachés. »
Exposé sommaire :
Cet article vise à mettre en cohérence l'autorisation donnée aux agents des transports de la SNCF et de la RATP aux policiers municipaux de renvoyer les images de caméras individuelles vers le poste de commandement.
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