Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1861 rectifié (Retiré)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Mathiasin, M. Garcia, Mme Benin, M. Bolo, M. Fuchs, Mme El Haïry, Mme Deprez-Audebert, M. Hammouche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 73 (consulter les débats)
Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts de la mesure prévue à l'article L. 767-2 du code de la sécurité sociale sur l'assurance vieillesse des salariés, le marché de l'emploi et les bénéfices des employeurs.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander un rapport afin de constater les effets de cette mesure, d'une part, sur la protection vieillesse des impatriés et les bénéfices des employeurs et, d'autre part, sur le marché de l'emploi dans les secteurs concernés en France.
S'il est normal de ne pas exiger des impatriés qu'ils s'assurent deux fois pour leur retraite, il est en revanche nécessaire de veiller à ce que cette dispense ne leur soit pas préjudiciable, qu'elle n'ait pas d'impact négatif sur le marché de l'emploi et qu'elle ne soit pas, in fine, un cadeau fiscal aux employeurs.
Il faut bien noter que le régime fiscal des impatriés ne concerne pas que les hauts cadres de la finance, mais tous les salariés.
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