Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1862 (Adopté)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Mathiasin, M. Garcia, Mme Benin, M. Bolo, M. Fuchs, Mme Essayan, Mme El Haïry, Mme Deprez-Audebert, M. Hammouche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 51 (consulter les débats)
À l'alinéa 1 , substituer aux mots :
« sont confiées »
les mots :
« est confiée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.