Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2112 (Retiré)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Oppelt, Mme Dupont, M. Daniel, M. Testé, M. Masséglia, M. Pichereau, Mme Dufeu Schubert, M. Chalumeau, M. Cédric Roussel, Mme Cazarian, Mme Tiegna, Mme Robert, M. Buchou, M. Leclabart, Mme Valetta Ardisson, M. Morenas, Mme Brulebois, M. Colas-Roy, M. Paluszkiewicz, M. Delpon, M. Vignal, Mme Sarles, M. Eliaou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 12 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Une concertation est menée par le gouvernement avec les acteurs bancaires et financiers sur la nécessité de développer une offre commerciale de services bancaires mieux adaptée aux profils et aux besoins des micro-entrepreneurs. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi PACTE prévoit la suppression de l'obligation d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10 000 euros annuels.
Le but de cet amendement est de lancer une concertation menée avec les acteurs bancaires dans le but de limiter les coûts liés au fonctionnement d'un compte séparé, pour les entrepreneurs qui seront encore soumis à l'obligation de création d'un compte bancaire professionnel.
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