Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2317 (Adopté)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Givernet, M. Person, M. Buchou, M. Damaisin, M. Gouttefarde, Mme Degois, Mme Sarles, Mme De Temmerman, Mme Guerel, Mme Fontenel-Personne, M. Batut, Mme Bureau-Bonnard, M. Juanico, Mme Rossi, M. Fugit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 51 (consulter les débats)
À l'alinéa 5, après la première occurrence de la référence :
« I »,
insérer les mots :
« , avec une définition juridique des catégories de jeux autorisés, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à contraindre la rédaction des ordonnances à une définition juridique claire et précise des jeux autorisés au titre du monopole de la Française des Jeux.
Il est impératif de délimiter le plus précisément possible les droits exclusifs pour éviter d'une part l'apparition d'une nouvelle offre de jeux incontrôlée et d'autre part pour protéger le monopole de la Française des Jeux. En effet, il existe un risque qu'une définition trop imprécise amène à placer la Française des Jeux dans une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des autres opérateurs de jeux d'argent.
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