Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 640 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Viala, M. Fasquelle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Masson, M. Bouchet, Mme Ramassamy, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 4 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 7 et 8 les six alinéas suivants :
« Le stage d'initiation à la gestion est obligatoire pour tout candidat à l'installation, quel que soit son domaine d'activité. Il est assuré par le réseau consulaire dont ressort l'activité envisagée.
« Le stage d'initiation à la gestion comprend plusieurs modules :
« - Certains de portée générale sur l'activité entrepreneuriale et les compétences qu'elle requiert, en matière de gestion, de pilotage, de réglementation générique ;
« - D'autres, spécifiques, adaptés au champ d'activité visé par le candidat à l'installation et lui permettant d'acquérir les notions indispensables à la pratique et au développement de sa future activité ;
« - D'autres sur les évolutions actuelles et prévisibles en matière de contraintes législatives et réglementaires.
« À défaut d'être déjà financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, le stage de préparation à l'installation mentionné au troisième alinéa du présent article peut être financé par la contribution prévue aua du 2° de l'article L. 6331‑48 du code du travail et par la partie de la contribution prévue à l'avant-dernier alinéa du même article versée dans les conditions fixées par le mêmea du 2° » ».
Exposé sommaire :
Ce stage, proposé par les réseaux consulaires, s'avère très important à plusieurs égards :
• d'abord parce qu'il permet au candidat à l'installation de préciser son projet, de bien en définir les contours, d'évaluer l'adéquation du projet avec ses attentes, et aussi de mesurer la réalité des tâches et responsabilités auxquelles il se confronte,
• ensuite parce que ce stage, dès lors qu'il est obligatoire, permet de diffuser de manière homogène, à tous les aspirants à l'installation, des notions de base en matière de fonctionnement de l'entreprise, de connaissance de ses rouages, de bases en matière de gestion et de prévision,
D'autre part, l'encadrement du coût de ces stages doivent être encadrés. A défaut, cela fait courir de graves risques quant à l'accès à ces formations pour ceux qui le souhaiteront malgré leur caractère dorénavant non obligatoire :
• d'abord, l'ouverture totale à la concurrence de ce champ de la formation occasionnera nécessairement une inégalité des candidats face à leurs coûts,
• ensuite, l'absence d'encadrement des prix va inévitablement écarter certains candidats à l'installation de la possibilité de se former.
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