Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 103 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Duby-Muller, Mme Le Grip.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 1er du projet de loi vise à octroyer une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans puis une carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides, dès leur première admission au séjour. Supprimé au Sénat, cet article a été rétabli par la Commission des lois à l'Assemblée nationale.
Le présent amendement propose de supprimer cet article.
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