Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 112 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 7 (consulter les débats)
I. – Après le taux :
« 50 % »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 :
« de la majoration prononcée sur le fondement duc du 1 de l'article 1728, desb etc de l'article 1729 ou de l'article 1729‑0 A. »
II. – En conséquence, après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 20 :
« rectifications sur le fondement de l'article L. 243‑7‑2 ou lorsque les caisses de mutualité sociale agricole notifient à un cotisant des rectifications sur le fondement de l'article L. 725‑25 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle du texte pose la question du secret professionnel. Le Conseil d'État mentionne dans son avis que « les règles applicables en matière de secret professionnel de certaines des professions visées par le projet, en particulier les professions non commerciales, soulèvent sur le terrain de la preuve des difficultés pratiques ».
Cet amendement propose de fixer l'amende en fonction de la majoration ou de la rectification prononcée par l'administration à la suite d'une fraude.
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