Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 86 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 7 (consulter les débats)
À l'alinéa 4, après la référence :
« 1729‑0 A »,
insérer les mots :
« et dès lors que cette sanction revêt un caractère définitif ».
Exposé sommaire :
Subordonner la sanction des intermédiaires à la condition que la sanction du contribuable soit devenue définitive permet d'éviter que les intermédiaires fassent l'objet d'une sanction qui soit dépourvue de fondement et fragilise donc le dispositif juridique.
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