Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
242 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
25/07/2018 — Sous-Amendement N° CF231 à l'amendement N° CF47 au texte N° 1142 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Cariou
I. – Aux alinéas 1 et 2, substituer à l'alinéa et aux mots : « I. – L'article 136 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur », l'alinéa et les mots : « Le I de l'article 12...
17/09/2018 — Amendement N° CF233 au texte N° 1142 - Article 4 (Adopté)
Mme Cariou, M. Villani
I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Par exception, l'opérateur de plateforme est dispensé de l'obligation prévue au présent 3° lorsque les transactions dont il a connaissance portent sur la vente entre particuliers de biens mentionnés au II de l'article 150 UA ou sur une prestation de service dont bénéficie également le partic...
