Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Par exception, l'opérateur de plateforme est dispensé de l'obligation prévue au présent 3° lorsque les transactions dont il a connaissance portent sur la vente entre particuliers de biens mentionnés au II de l'article 150 UA ou sur une prestation de service dont bénéficie également le partic...

Après les mots : « peut faire l'objet d'un débat », supprimer la fin de la seconde phrase. Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

I. – Aux alinéas 1 et 2, substituer à l'alinéa et aux mots : « I. – L'article 136 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur », l'alinéa et les mots : « Le I de l'article 12...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret en Conseil d'État » le montant : « 100 000 € ». Exposé sommaire : La loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ainsi que celles concernant la détermination des crimes et délits, les peines qui leur sont...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « intermédiaire » insérer les mots : « et dont elle a connaissance, lorsqu'elles ne portent ni sur la vente entre particuliers de biens meubles mentionnés au II de l'article 150 UA, ni sur des activités de co-consommation au titre desquelles les sommes perçues par l'utilisateur correspondent à un partage de ...

À l'alinéa 6, avant les mots : « ont conduit » insérer les mots : « sont passibles ou ». Exposé sommaire : Le projet de loi a pour objet d'obliger l'administration fiscale à dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale les plus graves dont elle a connaissance, sans possibilité pour elle d'apprécier en opportunité s'il...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'amendement de Madame le Rapporteur prévoit que les dossiers ne seront pas transmis au parquet lorsque la pénalité appliquée résulte d'une déclaration rectificative déposée spontanément par le contribuable. Il convient de supprimer cet alinéa afin de laisser au Procureur de la république le soin de dé...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « antérieurement à la date de notification au contribuable d'un contrôle fiscal. » Exposé sommaire : L'amendement de Madame le Rapporteur prévoit que les dossiers ne seront pas transmis au parquet lorsque la pénalité appliquée résulte d'une déclaration rectificative déposée spontanément par le contribuabl...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret en Conseil d'État » le montant : « 100 000 € ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer de l'effectivité de cette refonte du « verrou de Bercy », il convient de fixer le seuil des droits à partir desquels l'administration est tenue de dénoncer les faits au Procureur de la Républiqu...

I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « Sans préjudice des plaintes dont elle prend l'initiative, » II. – Supprimer les alinéas 13 à 23. Exposé sommaire : L'amendement de Madame le Rapporteur prévoit que les dossiers qui n'ont pas l'objet des pénalités administratives les plus importantes, une plainte préalable de l'administration demeure...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « intermédiaire », insérer les mots : « et dont elle a connaissance ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « et dont l'opérateur a connaissance ». Exposé sommaire : En l'état de la rédaction de l'article 4, les éléments communiqués par les opérateurs de plateforme au titre de leurs o...

Rédiger ainsi cet article : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le IV de la section II du chapitre III du titre II de la première partie est complété par un article L. 142 A ainsi rédigé : « Les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l'égard du procureur de la République avec lequel ils peuven...

Rédiger ainsi cet article : « Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 142, il est inséré un article L. 142 A ainsi rédigé : «Art. L. 142 A. – Les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l'égard du procureur de la République avec lequel ils peuvent échanger des informations couver...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa relatif aux personnes soumises au contrôle de la HATVP risque de représenter une inégalité de traitement, il convient donc de le supprimer et que les intéressés relèvent du dispositif de droit commun.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret en Conseil d'État » le montant : « 80 000 € ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer de l'effectivité de cette refonte du « verrou de Bercy », il convient de fixer le seuil des droits à partir desquels l'administration est tenue de dénoncer les faits au Procureur de la République...

Après le mot : « effectuée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « sur le site Internet de l'administration fiscale pendant une durée qui ne peut excéder un an. » Exposé sommaire : Rétablir la publication sur le site de l'administration fiscale semble plus approprié et plus adapté pour des sanctions de nature administrative. Cet amendemen...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou d'une réduction d'impôt » les mots : « , d'une réduction d'impôt ou d'une exonération d'impôt » Exposé sommaire : Amendement de précision. Si la liste des prestations prévoit une mesure « balai », son caractère limitatif introduit par le Sénat est propice à ce que certains aspects soient précisés, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « III. – Le chapitre 0000Iter du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « En cas de désaccord portant sur les actes du cotisant ou la dissimulation de ces actes mentionnés au I, les garanties et voies de recours qui sont offertes au cotisant bénéficient également à la personne contre laquelle l'amende mentionnée au premier alinéa du présent II a été prononcée. » Expos...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « leur intermédiaire. Elles sont également tenues » les mots : « son intermédiaire. Elle est également tenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.