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I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et dès lors que cette sanction est devenue définitive ». II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « En cas de désaccord portant sur les agissements, manquements ou manœuvres du contribuable mentionnés au I, les garanties et voies de recours qui lui sont offertes bénéficient...

À l'alinéa 4, avant le mot : « morales » insérer les mots : « physiques ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le principe de la publication systématique de la liste des sanctions administratives les plus importantes aux personnes physiques et non aux seuls personnes morales comme c'est le cas dans le présent article. Cette...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'alinéa précédent sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l'encontre du contribuable sur le fondement duc du 1 de l'article 1728, dub ou duc de l'article 1729 ou de l'article 1729‑0 A, devenues définitive...

I.- L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Art. L228 – Les plaintes tendant à l'application des sanctions pénales en matières d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont adressées ...

L'article 1746 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 25 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa : a) Les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ; b) Le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 €». Exposé sommaire ...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : A. – L'article L. 3512‑23 est ainsi rédigé : « I – Les unités de conditionnement de produits du tabac fabriqués en France, importés d'un État non membre de l'Union européenne ou provenant d'un État membre de l'Union européenne ou destinés à l'exportation vers un État non membre de l'Union ...

L'article 1750 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, ou de dix ans au plus en cas de récidive, de bénéficier de tout dispositif de crédit ou de réduction d'impôt sur le revenu des personnes physiques. » Exposé sommaire : Selon un sondage Odoxa réalisé ...

L'article 1788 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 49 % », et, après les mots : « inférieure à », le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € » ; 2° Au III, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 220 € ». Exposé sommaire : L'article 17...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « non membres de la Communauté européenne » sont supprimés. ». Exposé sommaire : La multiplication des exemptions nuit à l'efficacité d'une liste des États et territoires non coopératifs. Le présent amendement propose de ne pas exclurea priori les juridictions appartenant à ...

Le Gouvernement remet au Parlement, d'ici le 1er septembre 2020, un rapport sur la mise en place d'un nouveau volet « sanctions » pour les États et territoires non coopératifs, comprenant notamment un dispositif de taxe sur les flux financiers (TFF) au taux compris entre 0,01 % et 0,1 % entre la France et les États ou territoires non coopératif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rendre systématique l'affichage de la décision de sanction prononcée constitue une mesure impérieuse humiliante pour le contribuable, en ce qu'elle révèle une situation d'ordre personnel au vu et su de la société. La dérogation telle qu'elle est disposée au 2° risque de singulariser quelques cas en fav...

“Après l'article L. 225‐1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‐1‐1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‐1‐1. : I. Ne peuvent plus exercer de mandat d'administrateur, de membre du conseil de surveillance, de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, de président-directeur général dans des sociétés anonyme...

Le troisième alinéa de l'article L. 561‑31 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : “Ces informations sont également transmises au procureur de la République financier.” Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la transmission des notes de Tracfin au Parquet national financier, une proposit...

L'article L. 561‑46 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « Les alinéas trois à treize sont remplacés par un alinéa unique ainsi rédigé : « Le document mentionné au précédent alinéa est un document ouvert librement au public, utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ». » Exposé sommaire : Un véritable r...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « La personne sanctionnée par l'amende prévue au II du présent article peut se voir retirer son droit d'exercer au sens du premier alinéa de l'article 131‑27 du code pénal pour une durée maximum de cinq ans ou définitivement en cas de récidive. » Exposé sommaire : L'article 7 dans sa logique ente...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « 80 % sur le fondement du c du 1 de l'article 1728, du » les mots : « 40 % ou de 80 % sur le fondement dub ou duc du 1 de l'article 1728, dua, du ». Exposé sommaire : La lutte contre la fraude fiscale doit être l'une des priorités de notre État, et il est indispensable de renforcer les sanctions frappan...

À l'article 1770duodecies du code général des impôts, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». Exposé sommaire : L'article 1770 duodecies du Code Général des Impôts dans sa rédaction issue du Décret n°2018‑500 du 20 juin 2018 - art. 1 prévoit une sanction de 7 500 € d'amende fiscale pour les assujettis à la TVA lor...

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 16‑0 BA : a) Au I : – Au premier alinéa, les mots : « et L. 80 F » sont remplacés par les mots : « , L. 80 F et L. 80 Q » et les mots : « aux articles 170 » sont remplacés par les mots : « aux articles 87‑0 A, 170 » ; – Après le 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à l'article 11bis introduit en première lecture au Sénat par amendement. Cet amendement sénatorial visait à donner une valeur législative à un code de conduite du Groupe Agence Française de Développement (AFD) et à l'appliquer à l'ensemble des États et territoires non coopéra...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « de 80 % ». Exposé sommaire : L'article 7 rend redevable d'une amende toute personne physique ou morale qui, dans l'exercice d'une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier, ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d'un tiers, a intentionnellement fourni à...