Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


24/07/2018 — Amendement N° CF198 au texte N° 1142 - Article 4 (Adopté)
Mme Cariou

À la première phrase de l'alinéa 25, après les mots : « est adressé », insérer les mots : « par l'administration fiscale » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'intention du Gouvernement, en modifiant le dispositif introduit par la commission des finances du Sénat, était bien de faire peser sur l'administration fiscale la communica...

24/07/2018 — Amendement N° CF195 au texte N° 1142 - Article 4 (Adopté)
Mme Cariou

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté à la liste des éléments devant être communiqués par l'opérateur de plateforme, déjà nombreux, la qualification fiscale des revenus perçus par l'utilisateur, à travers la précision de la catégorie dont ils relèvent. Cet ajout n'apparaît pas opportun. Il alourdit les obligations des op...

24/07/2018 — Sous-Amendement N° CF214 à l'amendement N° CF211 au texte N° 1142 - Article 11 (Adopté)
Mme Cariou

À l'alinéa 2, substituer au mot : « offshore » le mot : « extraterritoriaux ». Exposé sommaire : La substitution de la description du critère reposant sur les montagesoffshore à ses références européennes, à laquelle procède l'amendement CF211, est opportune et constitue un gage de lisibilité accrue du dispositif. En revanche, l'usage d'u...

24/07/2018 — Amendement N° CF209 au texte N° 1142 - Article 11 bis (Adopté)
Mme Cariou

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Le groupe Agence française de développement ne peut », les mots : « L'Agence française de développement et les sociétés ou établissements publics qui lui sont liés au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts ne peuvent » Exposé sommaire : Amendement de précision.

24/07/2018 — Amendement N° CF189 au texte N° 1142 - Article 4 (Adopté)
Mme Cariou

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : «Art. 242 bis. – L'entreprise, quel que soit son lieu d'établissement, qui en qualité d'opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service est tenue : » Exposé som...

24/07/2018 — Amendement N° CF182 au texte N° 1142 - Article 2 (Adopté)
Mme Cariou

I. – Supprimer l'alinéa 15. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l'application par l'administration des douanes de l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales (LPF) ajoutée par le Sénat. La mise en œuvre de l'article L. 80 O du LPF permet aux agents de l'admini...

24/07/2018 — Amendement N° CF180 au texte N° 1142 - Article 1er (Adopté)
Mme Cariou

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du III de l'article 28‑2 du code de procédure pénale est abrogée. » Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé l'article 1er du projet de loi. Le présent amendement propose de rétablir l'article 1er. Il vise ainsi à supprimer à l'article 28-2 du code de procédure pénale, la ...

24/07/2018 — Amendement N° CF177 au texte N° 1142 - Article 3 ter (Adopté)
Mme Cariou

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à suspendre le versement des prestations de santé et de maladie en cas de fraude documentaire. Si l'objectif de lutte contre la fraude sociale, et notamment documentaire, est important, cette mesure pourrait avoir des conséquences graves pour les personnes concernées, tout en étant d'...

24/07/2018 — Amendement N° CF217 au texte N° 1142 - Article 1er (Adopté)
M. Terlier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du III de l'article 28‑2 du code de procédure pénale est abrogée. » Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat a supprimé l'article 1er qui visait à abroger la disposition prévoyant l'affectation des officiers fiscaux judiciaires au sein du seul ministère de l'Intérie...

24/07/2018 — Amendement N° CF218 au texte N° 1142 - Article 7 (Rejeté)
M. Terlier

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : «Art. 1740 Abis. – I. – Lorsque le tribunal correctionnel a condamné le contribuable sur le fondement des articles 1741, 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et dès lors que cette condamnation est définitive...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Il s'agit de subordonner la possibili...

24/07/2018 — Amendement N° CF205 au texte N° 1142 - Article 7 (Adopté)
Mme Cariou

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « L'amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable. Son montant ne peut être inférieur à 10 000 euros. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 19 : « L'amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au cotisant. Son montant ne peut être inférieur ...

24/07/2018 — Amendement N° CF197 au texte N° 1142 - Article 4 (Adopté)
Mme Cariou

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : La précision apportée par le Sénat, à travers l'alinéa 16, sur l'application de l'article 4 aux utilisateurs établis hors de l'Union européenne, ne semble pas indispensable dans la mesure où elle est satisfaite par l'alinéa 15.

24/07/2018 — Amendement N° CF208 au texte N° 1142 - Article 11 (Adopté)
Mme Cariou

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 4° Au 3, les mots : « relatives aux États ou territoires non coopératifs s'appliquent à ceux qui sont ajoutés à cette liste, par arrêté pris en application du 2 » sont remplacés par les mots : « et du livre des procédures fiscales relatives aux États ou territoires non coopératifs s'appliquent à ceux qui sont ajou...

24/07/2018 — Amendement N° CF178 au texte N° 1142 - Article 1er A (Adopté)
Mme Cariou

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 10 B du livre des procédures fiscales (LPF) permet au procureur de la République de bénéficier du concours des agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour la recherche des infractions en matière de lutte contre l'économie souterraine et les trafics locaux, et plus p...

23/07/2018 — Amendement N° CF120 au texte N° 1142 - Article 7 (Rejeté)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 7 du projet de loi qui crée une sanction administrative, exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l'élaboration de montages frauduleux ou abusifs. Il s'agit tout d'abord d'un contournement d...

23/07/2018 — Amendement N° CF212 au texte N° 1142 - Article 11 (Adopté)
M. Labaronne, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme ...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 2ter. L'arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget modifiant la liste indique le motif qui, en application des 2 et 1° ou 2° du 2bis, justifie l'ajout ou le retrait d'un État ou territoire. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur certaines modifications introduites à l...

23/07/2018 — Amendement N° CF128 au texte N° 1142 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Bourlanges, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola

À l'article L. 229 du livre des procédures fiscales, après le mot : « assiette » sont insérés les mots : « , du contrôle ». Exposé sommaire : Actuellement, le dépôt de plainte pour fraude fiscale incombe aux services chargés de l'assiette ou du recouvrement de l'impôt fraudé. Le dépôt est effectué auprès du parquet du lieu de commission de l'...

23/07/2018 — Amendement N° CF162 au texte N° 1142 - Article 10 (Retiré)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

À l'alinéa 3, remplacer le montant : « 3 000 » par le montant : « 5 000 ». Exposé sommaire : L'article renforce les sanctions douanières en cas d'injures, de maltraitance, des troubles à l'exercice des fonctions des agents des douanes ou de refus de communication des documents demandés, notamment en passant le montant maximal de l'amende de 4...

23/07/2018 — Amendement N° CF70 au texte N° 1142 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme...

Avant le 31 décembre 2018, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un observatoire indépendant en matière de lutte contre l'évitement fiscal, rattaché au Parlement et associant des experts des questions fiscales, financières et économiques. Le rapport formule des propositions sur la composition et les compétence...

23/07/2018 — Amendement N° CF136 au texte N° 1142 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, Mme Rubin, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Le titre V de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II : Déclaration des schémas d'optimisation fiscale «Art. 1378decies. – I. – Toute personne commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de déclarer ce schéma à l'administration préalablement à s...