Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF70 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
Après l'article 11
Avant le 31 décembre 2018, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un observatoire indépendant en matière de lutte contre l'évitement fiscal, rattaché au Parlement et associant des experts des questions fiscales, financières et économiques. Le rapport formule des propositions sur la composition et les compétences de cet organisme en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Exposé sommaire :
Les auteurs du présent amendement proposent au gouvernement de mettre à l'étude la création d'un observatoire parlementaire indépendant chargé d'assister le Parlement dans le traitement des problématiques liées à l'évitement fiscal. A l'instar de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques, cet organisme pourrait être composé d'un nombre égal de députés et de sénateurs, mettre en œuvre des programmes d'études et procéder à des évaluation associant des experts afin d'éclairer le Parlement sur ses décisions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.