Recherche d'amendements

A l'alinéa 3, remplacer le mot « huit » par les mots « mille six ». Exposé sommaire : Huit cents cigarettes correspondent à 40 paquets soit quatre cartouches de cigarettes. Ce chiffre peut être légitimement employé pour une consommation personnelle et doit être ramené à un taux plus raisonnable. La consommation personnelle de tabac est encore...

I. – Le chapitre Ier du titre V de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 286 B ainsi rédigé : «Art. L. 286 B. – Les données relatives aux activités au contrôle, au recouvrement et aux procédures de l'administration font l'objet d'un rapport sous forme électronique par l'administration. Les données f...

Au c) du 1) de l'article 1728 du code général des impôts, le nombre : « 80 » est remplacé par le nombre : « 90 ». Exposé sommaire : L'article 1728 du Code Général des Impôts est relatif aux sanctions fiscales applicables en cas de défaut ou retard de déclaration. Cet amendement n'entend pas modifier le régime des sanctions où un léger retard...

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « de la prestation fournie » les mots : « de l'ensemble des prestations fournies ». Exposé sommaire : L'article 7 n'empêche pas en l'état le découpage des prestations frauduleuses fournies par les intermédiaires au contribuable fraudeur pour que l'amende ne concerne que la “partie ...

La section III du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 217octodecies ainsi rédigé : « I. – Art. 217octodecies. – Lorsque les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés au titre de l'article 209 du code général des impôts : « – sont manifestement disproport...

Au premier alinéa de l'article 1755 du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : L'article 1755 du Code Général des Impôts fixe le régime de l'abandon conditionnel des majorations fiscales au profit des nouveaux adhérents à un centre de gestion agréé, une association agréée ou un organ...

I. – Le 2 de l'article 432 du code des douanes est ainsi rédigé : « 2. La juridiction ayant prononcé une condamnation en application de l'article 414, pour autant que l'infraction concerne des droits et taxes perçus selon les modalités du présent code, des articles 415 et 459, ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de cel...

L'article L. 169 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° À la première phrase des deuxième et quatrième alinéas, et au cinquième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ». Exposé sommaire : Nous proposons d'allonge...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa de l'article 1741, les mots : « , en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 € » sont remplacés par les mots « que si le montant des impositions mises à la charge du contribuable excè...

Le premier alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale est complété par les mots : « à l'exception des délits visés par l'article 1741 du code général des impôts qui se prescrivent par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. » Exposé sommaire : L'actuel Code de Procédure Pénale prévoit une extinction du dé...

Après le quatrième alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « a) Au second alinéa du 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le délai d'un mois après la publication de cet arrêté, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des critères définis au présent article. Ce rapport détaille notamment les motifs justifi...

I. – L'article 414 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Ces faits sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et l'amende peut atteindre jus...

L'article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) Le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 000 € » ; b) Le mot :« cinq » est remplacé par le mot :« sept » ; 2° Au deuxième alinéa : a) Le montant : « 3 000 000 € » est remplacé par le montant : « 60 000 000 € » ; b) Le nombre : ...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , dès lors que cette sanction est devenue définitive, ». II. – Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les recours portant sur les impositions et les amendes ou majorations correspondantes présentés avant l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent II ont pour effet de s...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Le Gouvernement informe chaque année les commissions permanentes compétentes en matière de finances de l'Assemblée nationale et du Sénat de l'évolution de la liste des États et territoires non coopératifs mentionnée à l'article 238‑0 A du code général des impôts. Cette évolution peut fai...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Ne pas appliquer l'amende aux opérateurs de télécommunications et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique constitue un régime dérogatoire accordé à une branche professionnelle. Cette exception accordée r...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 2312‑24, sont insérés quatorze alinéas ainsi rédigés : « Pour les entreprises visées à l'article L. 225‑102‑4 du code de commerce, la consultation porte également sur la stratégie fiscale internationale de l'entreprise sur la base des informations suivantes : «...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du I de l'article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Le montant de cette amende ne peut être inférieur à 50 % du produit brut de l'infraction. » Exposé sommaire : Il convient d'encadrer les conventions judiciaires d...

Le tableau du deuxième alinéa du 1 de l'article 168 du code général des impôts est complété par une ligne ainsi rédigée :13. Œuvres d'art et objets de collection.La valeur d'acquisition du bien si celle-ci est connue ou, à défaut, la valeur vénale du bien à la date d'acquisition si cette date est connue ou, à défaut, la valeur vénale du bien au...

I. – L'article 136 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les outils fiscaux en vigueur contre la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales en faisant état de leur utili...