Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF89 (Adopté)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Labaronne, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
Après l'article 4 sexies
Le tableau du deuxième alinéa du 1 de l'article 168 du code général des impôts est complété par une ligne ainsi rédigée :13. Œuvres d'art et objets de collection.La valeur d'acquisition du bien si celle-ci est connue ou, à défaut, la valeur vénale du bien à la date d'acquisition si cette date est connue ou, à défaut, la valeur vénale du bien au 31 décembre de l'année d'imposition.
Exposé sommaire :
Cet article additionnel a pour objectif de renforcer la lutte contre la fraude fiscale des particuliers.
L'article 168 du code général des impôts (CGI) permet à l'administration, lorsqu'une disproportion marquée est établie entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il a déclarés, de procéder à une évaluation forfaitaire minimale du revenu soumis à l'impôt par la prise en compte de certains éléments du train de vie définis dans un barème.
Ce dispositif, qui s'inscrit clairement dans la lutte contre les comportements les plus frauduleux, prend en compte notamment les employés de maisons, les avions de tourisme et les chevaux de course et chevaux de selle. De manière surprenante, les œuvres d'art et les objets de collection ne sont par contre pas pris en compte.
Il est donc proposé de compléter ce barème en y intégrant les œuvres d'art et les objets de collection. Les contribuables investissent en effet aujourd'hui fréquemment dans ce type de biens. Ainsi complété, ce dispositif permettrait par exemple de taxer forfaitairement sur la base des éléments de train de vie un contribuable qui dispose de plusieurs véhicules de collection mais ne déclare que de faibles revenus.
Ces éléments de train de vie seraient retenus pour leur valeur vénale.
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