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23/07/2018 — Amendement N° CF29 au texte N° 1142 - Article 9 bis (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Philippe Vigier

Après les mots « des infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, », insérer les mots « , à l'exclusion des personnes morales mises en cause pour 100 000 euros de droits et ayant fait l'objet d'une majoration d'au moins 40 %, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que les conventions judiciaires d'intér...

23/07/2018 — Amendement N° CF34 au texte N° 1142 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Philippe Vigier

L'article 414 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Ces faits sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et l'amende peut atteindre jusqu'à ...

23/07/2018 — Amendement N° CF87 au texte N° 1142 - Article 11 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « non membres de la Communauté européenne » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer à l'article 238-O A du code général des impôts, l'exclusion des États membres de l'UE de la liste française des États et territoires non coopératifs.

23/07/2018 — Amendement N° CF102 au texte N° 1142 - Article 10 quater (Adopté)
M. Labaronne, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme ...

L'article 10quater est ainsi rédigé : « Le 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : « 1° Avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 informent leurs abonnés de l'interdiction de procéder en France métr...

23/07/2018 — Amendement N° CF108 au texte N° 1142 - Après l'article 10 bis (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab

Au premier alinéa des I, II et III de l'article 1763 du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : L'article 1763 du Code Général des Impôts prévoit l'application d'une amende fiscale à 5 % en cas de défaut de production, d'inexactitude ou encore de non-exhaustivité de la déclaration pour ...

23/07/2018 — Amendement N° CF43 au texte N° 1142 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Alauzet

I. – Le chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III : Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. « Art. 1649ter A. –I. – Les intermédiaires fiscaux et financie...

23/07/2018 — Amendement N° CF38 au texte N° 1142 - Article 9 bis (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'une des dispositions adoptées par le Sénat prévoyant d'autoriser la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale. La procédure de CJIP a été mise en place dans le cadre de la loi Sapin 2 de 2016. Elle permet la conclusion...

23/07/2018 — Amendement N° CF82 au texte N° 1142 - Article 11 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

Rédiger ainsi cet article : L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 238‑0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : « a) En matière de norme commune de déclaration relative à l'échange autom...

23/07/2018 — Amendement N° CF112 au texte N° 1142 - Article 13 (Adopté)
M. Labaronne, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme ...

Rédiger ainsi cet article : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : I. L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « I. Sans préjudice des plaintes dont elle prend l'initiative, l'administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu'elle a examinés dans le cadre de son pouvoir ...

23/07/2018 — Amendement N° CF117 au texte N° 1142 - Article 13 (Tombe)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa de l'article 1741, les mots : « , en cas de dissimulation, que si celle‑ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 € » sont remplacés par les mots : « que si le montant des impositions mises à la charge du contribuable...

23/07/2018 — Amendement N° CF135 au texte N° 1142 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article 4bis est ainsi rétabli : « 1° Les ressortissants français qui ont leur domicile fiscal hors de France ; » 2° Le 7 de l'article 6 est ainsi rétabli : « 7. Les contribuables mentionnés au 1° de l'article 4 sont passibles de cet impôt en raison de leurs revenus de source fran...

23/07/2018 — Amendement N° CF80 au texte N° 1142 - Article 9 bis (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 9 bis, inséré en commission au Sénat. L'article 9bis autorise la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale. La commission des lois indique que cette extension permettrait d'offrir aux procureurs, dans le cadre...

23/07/2018 — Amendement N° CF149 au texte N° 1142 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, Mme Rubin, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Le 7° de l'article L. 612‑39 du code monétaire et financier est ainsi modifié : Les mots “une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d'euros ou à 10 % du chiffre d'affaires annuel net” sont remplacés par les mots “une sanction pécuniaire au plus égale à 25 % du chiffre d'affaire annuel net”. Exposé sommaire : Actuellement de 100 m...

23/07/2018 — Amendement N° CF163 au texte N° 1142 - Article 11 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Rédiger ainsi cet article : L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 238‑0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : « a) En matière de norme commune de déclaration relative à l'échange autom...

23/07/2018 — Amendement N° CF118 au texte N° 1142 - Après l'article 10 ter (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab

À l'article 1793 A du code général des impôts, les mots : « une et trois fois » sont remplacés par les mots : « cinquante et deux-cents fois ». Exposé sommaire : L'article 1793 A du Code Général des Impôts fixe le régime et la quotité des amendes fiscales en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac. Au re...

23/07/2018 — Amendement N° CF104 au texte N° 1142 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab

L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ; 3° Au dernier alinéa, les mots « de six mois » sont remplacés par les mot « d'un an ». Exposé sommaire : L'artic...

23/07/2018 — Amendement N° CF60 au texte N° 1142 - Article 11 (Retiré)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme...

I. Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2quater. Chaque année, au cours du premier mois de l'année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des critères définis au présent article. Ce rapport détaille les motifs justifiant l'ajout, le maintien ou le retrait du caractère non coopératif d'un État ou d'...

23/07/2018 — Amendement N° CF115 au texte N° 1142 - Article 10 ter (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab

I. – Compléter ainsi cet article : « 2° Au deuxième alinéa, les montants : « 50 000 € à 250 000 € » sont remplacés par les montants : « 1 000 000 € à 5 000 000 € » ; « 3° Au troisième alinéa, les mots : « de une à cinq fois » sont remplacés par les mots : « de cinquante à cent fois » ; « 4° Au quatrième alinéa, les mots :« de cinquante à cen...

23/07/2018 — Amendement N° CF44 au texte N° 1142 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Alauzet

I. Le label « responsabilité et transparence fiscale », ou label « RTF » est créé. Il constitue un signe distinctif matérialisant la certification de la conformité des pratiques et dispositifs fiscaux d'une entreprise à un référentiel, conformément aux modalités définies par décret. L'obtention du label matérialise, pour une entreprise, le res...

23/07/2018 — Amendement N° CF145 au texte N° 1142 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

L'article 1929ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : “L'hypothèque légale du trésor peut être inscrite sur les biens détenus par les sociétés mentionnées à l'article 1845 du Code civil à hauteur des parts sociales détenues par l'associé redevable.” Exposé sommaire : Alors même que le Gouvernement a supprimé ...