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242 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
20/07/2018 — Amendement N° CL11 au texte N° 1142 - Article 1er B (Tombe)
Mme Lorho
À l'alinéa 7, après le mot : « copie », insérer les mots : « du dossier ». Exposé sommaire : « Procédure pénale » renvoie à la réglementation du procès ce terme doit être complété par « copie du dossier de procédure pénale » qui, lui, renvoie à l'affaire saisie.
20/07/2018 — Amendement N° CL8 au texte N° 1142 - Article 1er B (Tombe)
Mme Lorho
À la première phrase de l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « mois », insérer les mots : « à compter ». Exposé sommaire : Le mot « de » doit être remplacé par « à compter de» car cela a une connotation plus large compris sur deux mois ainsi la décision peut être rendue avant les deux mois. L'ajout « à compter de la significa...
