Recherche d'amendements

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : «Art. 1740 Abis. – I. – Lorsque la juridiction correctionnelle a condamné le contribuable sur le fondement des articles 1741, 1746 et 1747 du code général des impôts et dès lors...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le code général des impôts réservant la partie C de sa section I chapitre II...

Après le 3° de l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Les infractions de fraude fiscale ; ». Exposé sommaire : Il est ici proposé d'ouvrir la possibilité aux associations de lutte contre la délinquance financière d'intervenir dans les dossiers de fraude fiscale en exerçant les droits reconnu...

À l'alinéa 4, après le mot: « manœuvres », insérer les mots : « qualifiés de fraude fiscale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la sanction administrative s'applique aux conseils à l'origine de montages qualifiés de fraude fiscale. Il s'agit de réserver cette nouvelle sanction administrative aux seuls comportements qui ...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « la personne poursuivie l'informe » les mots : « le prévenu notifie ». Exposé sommaire : Les termes « la personne poursuivie » est remplacé par « le prévenu » car le prévenu est la personne citée devant le tribunal pour répondre d'un délit. Par ailleurs, le mot « L'informe » est...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, à l'article 7, la fixation d'une contravention à hauteur de 50% des honoraires perçus par l'avocat pour les conseils fiscaux prodigués à son client. Les modalités de déterminat...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « n'est pas » le mot : « est ». Exposé sommaire : Il est paradoxal que la commission puisse poursuivre les investigations à l'encontre du contribuable en cas de risque de dépérissement des preuves sans accorder le même traitement aux coupables de délit de blanchiment de fraude fiscal. Ces traitements dif...

Rédiger ainsi cet article : « Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 142, il est inséré un article L. 142 A ainsi rédigé : «Art. L. 142 A. – Les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l'égard du procureur de la République avec lequel ils peuvent échanger des informations couver...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « par voie de référé ». Exposé sommaire : « En cas d'ouverture d'une information judiciaire, le contribuable mis en examen ou ayant le statut de témoin assisté peut également saisir en urgence le juge de l'impôt par voie de référé ». Il est nécessaire d'ajouter « par voie de référé » car il n'y a aucune in...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : «Art. 1740 A bis. – I. – Lorsque la juridiction correctionnelle a condamné le contribuable sur le fondement de l'article 1741 du code général des impôts et dès lors...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Il s'agit de subordonner la possibilité de sanction administrative du conseil prévue à l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'une des dispositions adoptées par le Sénat prévoyant d'autoriser la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale. La procédure de CJIP a été mise en place dans le cadre de la loi Sapin 2 de 2016. Elle permet la conclusion...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet exemple n'est pas clair, il convient donc de le supprimer.

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et dès lors que cette sanction est devenue définitive ». II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « « En cas de désaccord portant sur les agissements, manquements ou manœuvres du contribuable mentionnés au I, les garanties et voies de recours qui lui sont offertes bénéficie...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « obtenus du conseil à caractère juridique, financier ou comptable ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision, visant à renforcer la clarté du texte et éviter l'insécurité juridique du dispositif, en indiquant que seuls les documents obtenus par le conseil sont susceptibles de justifier la...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « S'il est prouvé que la dissimulation a été réalisée après qu'une société l'en ait incitée, cette société est aussi soumise aux potentielles peines. » » Exposé sommaire : Condamner les fraudeurs sans condamner ceux qui rendent p...

 « À l'article L. 229 du livre des procédures fiscales, après le mot : « assiette », sont insérés les mots : « , du contrôle ». » Exposé sommaire : Actuellement, le dépôt de plainte pour fraude fiscale incombe aux services chargés de l'assiette ou du recouvrement de l'impôt fraudé. Le dépôt est effectué auprès du parquet du lieu de commission ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le C de la section I du chapitre II du livre II du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « applicable », la fin du huitième alinéa de l'article 1741 est ainsi rédigée : « que si le montant des impositions mises à la charge du contribuable excède 50 000 € ou 10 000 € si le contribuab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat, instaure un renvoi préjudiciel obligatoire, sur demande du prévenu, du juge pénal vers le juge de l'impôt afin que ce dernier se prononce sur la réalité des droits éludés. A titre liminaire, il convient de relever que l'articulation des procédures pénales et administra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 9 entend étendre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la fraude fiscale. Cette procédure, communément appelée procédure du « plaider coupable », n'est pas convaincante. En effet, elle vient bien souvent apporter une solution dégradée tentant de pa...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « du comité désigné à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, non plus qu'au sein ». II. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase, substituer aux mots : « même livre » les mots : « livre des procédures fiscales ». Exposé sommaire : L'interdiction à la per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suite de l'article 174 du code général des Impôts prévoit déjà des sanctions plus lourdes en cas de bande organisée et/ou de 5 cas. Aussi, il vaut mieux conserver l'article en l'état.