Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : I. Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes tendant… (le reste sans changement). » ...

Après le 3e alinéa sont insérés treize alinéas ainsi rédigés : « 2° Après le deuxième alinéa sont insérés douze alinéas ainsi rédigés : « Sont également considérés comme non coopératifs à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : « a) En matière de norme commune de déclar...

I. – Au début desb etc de l'article 1729 du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 150 % ». II. – Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ont été principalement inspirés par le motif » sont remplacés par les mots : « n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que c...

Le I de l'article L. 511‑1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements de crédit, dont le siège social se situe en France, ne peuvent exercer dans les États ou territoires non coopératifs, au sens de l'article 238‑0 A du code général des impôts, et dans les États ou territoires dans lesquels ...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2° Au deuxième alinéa, les montants : « 50 000 € à 250 000 € » sont remplacés par les montants : « 100 000 € à 500 000 € ». » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début du premier alinéa : « L'article 1791ter du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mont...

L'article L. 151‑1 de la section 1 du chapitre 1er du titre V du livre Ier du code de commerce, dans sa version modifiée par la loi n°XXX du XXX relative à la protection du secret des affaires est complété par les deux alinéas suivants : « II. – Ne peut être protégée au titre du secret des affaires toute information relative à : 1° Les inform...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° Ils ne respectent pas le critère, défini à l'annexe V des conclusions du Conseil de l'Union européenne citées ci-dessus, relatif aux États ou territoires facilitant la création de structures ou de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices qui n'y reflètent pas une activité économique réelle ; ». Ex...

L'article L. 561‑46 du code monétaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : “5° Aux parlementaires du Sénat et de l'Assemblée nationale.” Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ouvrir la consultation des informations contenues dans le reporting public aux seuls parlementaires. En effet, le Conseil constitutionnel a pu considére...

À l'alinéa 10 : 1° Compléter la première phrase par les mots : « par prestation fournie » ; 2° À la seconde phrase, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 150 % ». Exposé sommaire : La France insoumise soutient le principe de sanction des intermédiaires favorisant la fraude fiscale. Nous avions par ailleurs déposé un amendement en ce sen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension de la convention judiciaire d'intérêt public à la fraude fiscale risquerait d'introduire un traitement différencié des contribuables , de plus ces conventions ne semblent pas assez dissuasives pour limiter les phénomènes de fraude. Il convient donc de supprimer cet article.

Le premier alinéa de l'article L. 2312-25 du code du travail est complété par les mots : « et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l'étranger. Elle porte également sur les cessions d'actifs, y compris les actifs immatériels. » Exposé sommaire : ...

L'article L. 204 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout conseiller départemental, condamné pour fraude fiscale et sociale, est déclaré inéligible pour une durée de quinze ans à toutes les élections dès l'annonce de sa condamnation définitive ». Exposé sommaire : Toute personne qui détient un mandat électoral se ...

Après le 2° de l'article L. 8224‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le remboursement de toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public durant...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le 3° de l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Les infractions de fraude fiscale, réprimées à l'article 1741 du code général des impôts ; ». Exposé sommaire : Grâce à cet amendement, les associations agréées depuis au moins 5 ans et se proposant par leur statut de lutter contre la co...

L'article L. 341 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un conseiller régional, condamné pour fraude fiscale et sociale, est déclaré inéligible pour une durée de quinze ans à toutes les élections dès l'annonce de sa condamnation définitive. » Exposé sommaire : Toute personne qui détient un mandat électoral se doit d'êt...

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Ces amendements d'appel ont pour objet d'éclairer la représentation nationale sur le bienfondé de la suppression de l'obligation de certification annuelle par un tiers applicable aux plateformes en ligne.

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement s'engage à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de la cohérence entre l'effet des mesures prises sur le fondement de l'article 1er permettant une modification de l'article 28‑2 du code de procédure pénale pour affecter des officiers fiscaux jud...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à suspendre le versement des prestations par la Sécurité sociale, des frais de santé en cas de maladie ou de maternité d'un individu si celui-ci a commis une fraude documentaire. Si l'objectif de lutte contre la fraude sociale est important, cette mesure pourrait avoir des conséquences...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du III de l'article 28‑2 du code de procédure pénale est abrogée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 1er du projet de loi, qui avait pour objet de permettre la création d'un nouveau service à compétence nationale chargé de mener des enquêtes judi...