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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4 bis, inséré en commission des finances au Sénat. L'article 4 bis prévoit un abattement forfaitaire minimal de 3 000 euros applicable aux revenus perçus par des particuliers via des plateformes en ligne et déclarés automatiquement par celles-ci. Cet article p...

L'article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « I. – Avant la délivrance du numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts, l'assujetti doit fournir à l'administration des informations complémentaires définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances pour qu'elle sta...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Nous proposons de supprimer cet alinéa qui n'apporte pas de plus-value par rapport au projet de loi initial. En effet, les dispositions du quatrième alinéa du 3° de l'article 242 bis figurant à l'article 4 visant à créer une nouvelle obligation déclarative à l'égard des utilisateurs des plateformes ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 3 ter, inséré en séance au Sénat. L'article 3 ter vise à permettre de faire perdre le bénéficie de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et maternité en cas de fraude documentaire. Actuellement, l'article L. 161‑15‑1 du code de la sécurité so...

À la première phrase de l'alinéa 25, après les mots : « est adressé », insérer les mots : « par l'administration fiscale » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les informations collectées par l'administration fiscale auprès des plateformes en ligne seront transmises à l'Agence centrale des organismes de sécurité soci...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret en Conseil d'État » le montant : « 100 000 € ». Exposé sommaire : La loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ainsi que celles concernant la détermination des crimes et délits, les peines qui leur sont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat, instaure un renvoi préjudiciel obligatoire, sur demande du prévenu, du juge pénal vers le juge de l'impôt afin que ce dernier se prononce sur la réalité des droits éludés. A titre liminaire, il convient de relever que l'articulation des procédures pénales et administra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat, instaure un renvoi préjudiciel obligatoire, sur demande du prévenu, du juge pénal vers le juge de l'impôt afin que ce dernier se prononce sur la réalité des droits éludés. Ce dispositif complexifierait l'articulation des procédures pénales et administratives et ne s'av...

À l'alinéa 18, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 100 000 € ». Exposé sommaire : Cet article précise les obligations sociales et fiscales imposées aux plateformes d'économie collaborative (par exemple Airbnb), qui étaient déjà présentes dans le droit français, mais de façon incomplète, ce qui ne permettait parfois pas à l'...

Après le 3° de l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Les infractions de fraude fiscale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux associations de lutte contre la délinquance financière d'intervenir dans les dossiers de fraude fiscale. Il s'agit d'accompagner la volonté du Président ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 ter inscrit dans la loi la jurisprudence Talmon de la Cour de cassation qui précise que les poursuites pour le délit de blanchiment de fraude fiscale ne sont pas, à la différence du délit de fraude fiscale, subordonnées à une plainte préalable de l'administration fiscale. Il ne convient pa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 77‑1-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les données transmises devront être produites dans un format facilitant leur exploitation à l'aide de techniques informatisées donc les modalités seront précisées par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Dans le cadre d'une procédure pénale, ...

I. – À l'alinéa 7, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 20 000 € ». II. – À l'alinéa 11, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % ». III. – À l'alinéa 21, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet article vise à obliger les éditeurs de logiciels à fournir le code source et la docum...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que tout contentieux fiscal susceptible de faire l'objet d'une procédure devant les tribunaux soit soumis à un examen préjudiciel par un juge ne représentant aucune des parties en cause. Cet article n'apportera aucune valeur ajoutée et contribuera à complexifier la procédure, il con...

Rédiger ainsi cet article : « Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 142, il est inséré un article L. 142 A ainsi rédigé : «Art. L. 142 A. – Les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l'égard du procureur de la République avec lequel ils peuvent échanger des informations couver...

À l'alinéa 7, après le mot : « qui », insérer les mots : « sont passibles ou ». Exposé sommaire : Le projet de loi a pour objet d'obliger l'administration fiscale à dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale les plus graves dont elle a connaissance, sans possibilité pour elle d'apprécier en opportunité s'il y a lieu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du III de l'article 28‑2 du code de procédure pénale est abrogée. » Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat a supprimé l'article 1er qui visait à abroger la disposition prévoyant l'affectation des officiers fiscaux judiciaires au sein du seul ministère de l'Intérie...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : «Art. 1740 Abis. – I. – Lorsque le tribunal correctionnel a condamné le contribuable sur le fondement des articles 1741, 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et dès lors que cette condamnation est définitive...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Il s'agit de subordonner la possibili...

L'article L. 236 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un conseiller municipal, condamné pour fraude fiscale et sociale, est déclaré inéligible pour une durée de quinze ans à toutes les élections dès l'annonce de sa condamnation définitive. » Exposé sommaire : Toute personne qui détient un mandat électoral se doit d'ê...