Lutte contre la fraude — Texte n° 1142

Amendement N° CL23 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : CF27 CF160 CF37 )

Publié le 20 juillet 2018 par : M. Peu, Mme Bello, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent article 9 entend étendre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la fraude fiscale. Cette procédure, communément appelée procédure du « plaider coupable », n'est pas convaincante. En effet, elle vient bien souvent apporter une solution dégradée tentant de pallier la faiblesse des moyens humains et financiers de la justice. Étendre une telle procédure à la fraude fiscale envoie un message qui paraît inadapté dès lors que l'on veut punir avec exemplarité ces atteintes manifestes au pacte social et à la cohésion nationale.

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