Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, substituer au mot : « offshore » le mot : « extraterritoriaux ». Exposé sommaire : La substitution de la description du critère reposant sur les montagesoffshore à ses références européennes, à laquelle procède l'amendement CF211, est opportune et constitue un gage de lisibilité accrue du dispositif. En revanche, l'usage d'u...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté à la liste des éléments devant être communiqués par l'opérateur de plateforme, déjà nombreux, la qualification fiscale des revenus perçus par l'utilisateur, à travers la précision de la catégorie dont ils relèvent. Cet ajout n'apparaît pas opportun. Il alourdit les obligations des op...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'extension au délit de blanchiment du champ d'application de l'article L.10 B du livre des procédures fiscales (LPF) qui permet au procureur de la République de bénéficier du concours des agents de l'administration fiscale pour la recherche des infractions en matière de lut...

À la première phrase de l'alinéa 25, après les mots : « est adressé », insérer les mots : « par l'administration fiscale » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'intention du Gouvernement, en modifiant le dispositif introduit par la commission des finances du Sénat, était bien de faire peser sur l'administration fiscale la communica...

Après les mots : « travaux des » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « organismes institués aux articles 1650 à 1652bis, 1653 A, 1653 C et 1653 F du code général des impôts ni à ceux de la commission prévue au II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales. » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'ajout par le Sénat de l'...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté à la liste des éléments devant être communiqués par l'opérateur de plateforme, déjà nombreux, la qualification fiscale des revenus perçus par l'utilisateur, à travers la précision de leur caractère exonéré par nature. Pour les mêmes raisons que celles motivant la suppression de l'ali...

À l'alinéa 26, substituer à la référence : « 34° du B du I de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 », la référence : « III de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, » Exposé sommaire : Amendement de pré...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans les conditions prévues au II. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : «c) Après l'article 416‑1, il est inséré un article 416‑2 ainsi rédigé : «Art. 416‑2. – Est passible d'une amende de 10 000 € par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « lésée », le mot : « lésé » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « À l'article L. 229 du livre des procédures fiscales, après le mot : « assiette », sont insérés les mots : « , du contrôle ». » Exposé sommaire : Actuellement, le dépôt de plainte pour fraude fiscale incombe aux services chargés de l'assiette ou du recouvrement de l'impôt fraudé. Le dépôt est effectué auprès du parquet du lieu de commission ...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de la création d'un article L. 83 Abis dans le livre des procédures fiscales, qui a été ajoutée par le Sénat au projet de loi initial. Cette suppression est motivée par le fait qu'il existe déjà un article L. 83 A dans le livre des procédures fisca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat, instaure un renvoi préjudiciel obligatoire, sur demande du prévenu, du juge pénal vers le juge de l'impôt afin que ce dernier se prononce sur la réalité des droits éludés. Ce dispositif complexifierait l'articulation des procédures pénales et administratives et ne s'av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er B introduit par le Sénat institue un examen préjudiciel en urgence par le juge de l'impôt à la demande des personnes visées par une action pénale pour fraude fiscale. Le juge de l'impôt de première instance disposerait alors de six mois pour statuer au fond, délai réduit à deux mois si la...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Le Gouvernement informe chaque année les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat de l'évolution de la liste des États et territoires non coopératifs mentionnée à l'article 238‑0 A du code général des impôts....

Après les mots : « des impôts » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « le mot : « utilisés » est remplacé par le mot : « détenus ». Exposé sommaire : Le présent amendement substitue le mot « détenu » au mot « utilisé » pour plus de clarté. Le champ de l'obligation déclarative inclura ainsi, outre les comptes ayant été ouverts ou clos penda...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et le numéro de taxe sur la valeur ajoutée ». Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté dans la liste des éléments devant être communiqués par les opérateurs de plateforme le numéro de TVA de l'utilisateur. Cet ajout dans la loi n'apparaît pas nécessaire, le pouvoir réglementaire ayant la faculté de l'inscrire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui prévoit notamment de mettre en place un abattement de 3 000 euros sur les revenus perçus par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne si celle-ci remplit ses nouvelles obligations déclaratives. L'Assemblée nationale a ...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « l'année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 25. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les mots : « , sauf si cet actionnaire établit que son immatriculation est justifiée par un intérêt économique réel dans l'État ou le territoire concerné. » Exposé sommaire : Le présent amendement introduit une clause de sauvegarde afin d'éviter que des projets ne puissent se faire au seul motif que leur actionnaire...