Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La liste des écoles de production est établie chaque année par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. » Exposé sommaire : Les écoles de production sont des établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif, reconnus par l'État. Elles constituent un modèle de ...

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis. – Le même article L. 6222‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant du salaire mentionné à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à 80 % du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231‑4. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs s...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du VII de l'alinéa 50, après le mot : « entreprise, », insérer les mots : « bénévole au sein d'une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d'intérêt collectif, ». II. – En conséquence, compléter le même VII de l'alinéa 50 par l'alinéa suivant : « La vérification des comp...

Après l'alinéa 23, insérer les trois alinéa suivants : « 1° A Après l'article L. 6325‑1‑1, il est inséré un article L. 6325‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 6325‑1‑2. – Par exception aux dispositions de l'article L. 6325‑1, lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat peut, sans condition d'âge, par acco...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Le projet de loi entend confier la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France Compétences. Si l'objectif de la Commission en charge des certifications professionnelles de France Compétences vise la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mis en place en 2015, le Compte personnel de formation (CPF) vise à permettre à tous les actifs de bénéficier d'un accompagnement dans le cadre de sa formation professionnelle. Il s'inscrivait dès lors dans le cadre d'une véritable “fabrique de l'employabilité” néolibérale, qui fait de chaque travaille...

Après le mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , lorsqu'il procède ou contribue à l'achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités. » Exposé sommaire : Les politiques d'achat de formations pour les demandeurs d'emploi n'apparaisse...

Après l'alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 6121‑1, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – La région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, élabore une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue par le com...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « et visent les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé », par les mots : « , dans des conditions déterminées ». Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par alternance à destination de salariés en contrat à durée indéterminée, créé à l'...

Substituer aux alinéas 23 à 31 les huit alinéas suivants : «Art. L. 3162‑1. – Les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et quarante heures par semaine. « Dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, pour certaines activités, ou pour certains secteurs d'activité incluant ...

À l'alinéa 49, substituer aux mots : « elle relève » les mots : « relève l'entreprise concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit selon la même logique que les ordonnances Travail d'assouplir le contrat d'apprentissage. La limite d'âge passerait de 25 à 29 ans. La durée minimale du contrat serait ramenée d'un an à 6 mois. La durée du contrat pourrait être modulée pour tenir compte du niveau de qualification in...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce référentiel tient compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap dans le référentiel d'activités qui définit les certifications professionnelles.

Après la première occurrence du mot : « mots : « », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 52 : « se fait à hauteur de quarante-huit heures par an et le plafond est porté à quatre cents heures » sont remplacés par les mots : « est de 55 heures par an, dans les conditions prévues à l'article L. 6323‑11 et le plafond est porté à 550 heures ». Expos...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2020, par dérogation aux articles L. 6325‑1, L. 6325‑11, L. 6325‑13 et L. 6332‑14, et sur l'ensemble du territoire, un contrat de professionnalisation appelé « contrat d'inclusion » peut être conclu sous réserve cumulativement : « 1° Que le ...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Le premier alinéa du II de l'article L. 6243‑2 est ainsi rédigé : « II. – L'employeur est exonéré de la totalité des cotisations sociales patronales d'origine légale et conventionnelle, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelle...

Après l'alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « 1°bis. Après le même article L. 6121-1, il est inséré un article L. 6121-1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – La région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, élabore une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue par ...

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « VIIIbis. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce salaire ne peut être inférieur au seuil de pauvreté en vigueur et doit tenir compte de la qualification visée ». » Exposé sommaire : Jusqu'à 21 ans, le seuil de rémunération d'un apprenti ne dépasse pas 65 % d'u...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 13 a crée un droit à la formation différée afin d'amener tous les élèves à maîtriser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture à l'issue de la scolarité obligatoire.En effet, tout ...

À la dernière phrase de l'alinéa 46, après le mot : « fixés », insérer les mots : « et revalorisés annuellement ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'avis consultatif du Conseil d'État du 30 avril dernier. En effet, les sages ont noté que le gouvernement n'avait pas prévu de dispositif de revalorisation régulière des montants ...