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À l'alinéa 1, après le mot : « urgence, », insérer les mots : « ainsi que dans le cadre d'exercices ou d'entraînements, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à intégrer la possibilité d'expérimenter le port de caméras individuelles également dans le cadre d'exercices ou d'entraînements qui peuvent tout autant engendrer des ...

Au deuxième alinéa de l'article 433‑5 du code pénal, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou à un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ». Exposé sommaire : En application de l'article 433‑5 du code pénal, lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique (préfet, maire, agent de la force publiqu...

L'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un contrôle d'identité au titre de l'article 78‑2 du code de procédure pénale ne peut être effectué que s'il est procédé à l'enregistrement effectif de cette intervention par une ou des caméras individuelles mentionnées au premier alinéa. En l'...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'article 2 bis prévoit que les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. Cette durée semble insuffisante ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La fouille est réalisée « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens ». Surprendre par voie d'enregistrement la préemption de ces su...

Après le troisième alinéa de l'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils estiment, en raison d'éléments d'appréciation liés à l'environnement, au contexte ou à la perception d'un danger imminent, que leur sécurité ou celle d'autrui est menacée, les agents de police nationale, les ag...

L'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une durée maximale d'un an, l'enregistrement audiovisuel de toutes les interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale qui impliquent un contact avec le public ou se déroulent...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsqu'ils servent à titre de preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ces en...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Lorsque les sapeurs-pompiers, les personnels de surveillance pénitentiaire, les agents de police municipales, procèdent à des interventions et qu'ils déclenchent un enregistrement, c'est qu'ils ont conformément senti qu'il était susceptible de se produire un incident de nature à me...

I. – Le titre VI du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2261‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 2261‑2. – Dans l'exercice de leurs missions relatives à la police des transports, à la sécurité et à la lutte contre la fraude, les agents des services de sécurité internes mentionnés à l'article L. 2261‑1 du ...

I. – Le titre VI du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2261‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 2261‑2. –À titre expérimental, les agents des services internes de sécurité de transport des exploitants de transport, ainsi que les personnels chargés du contrôle des titres de transport peuvent être autorisé...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. Cette durée semble insuffisante au r...

I. – Après l'article 132‑18 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé : «Art. 132‑18‑1. – Lorsqu'un crime réprimé par l'article 221‑4 est commis sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou sur toute personne dépositaire de l'autorité...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ou dans le cas où une telle annonce peut porter atteinte au personnel responsable de l'enregistrement et aux personnels qui l'accompagnent. » Exposé sommaire : Il convient de clarifier les circonstances dans lesquelles les autorités qui enregistrent peuvent éviter de se voir attaqu...

I. – À titre expérimental, dans l'exercice de leurs missions, les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321‑1 du code de la la défense peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible d...

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'interdisent » les mots : « rendent la communication de cette information difficile ». Exposé sommaire : L'article 2 bis prévoit que le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Le ...

À l'alinéa 3, après le mot : « preuves », insérer les mots : « , l'élucidation d'accidents ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à intégrer la possibilité d'expérimenter le port de caméras individuelles également dans le cadre d'exercices ou d'entraînements qui peuvent tout autant engendrer des incidents pour les agents con...

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'interdisent » les mots : « rendent la communication de cette information difficile ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l'interdisent. ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Comment l'autorité responsable de l'enregistrement peut-elle déterminer par avance si son enregistrement va porter atteinte au secret médical de la personne interpellée ou de son entourage ? Il est impossible de déterminer au préalable si l'enregistrement va avoir de telles conséquences. L'alinéa est do...

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'interdisent » les mots : « ne le permettent pas ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l'interdisent. Or, les forces de l'ordre et notammen...