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À l'alinéa 1, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou de compromettre leur mission, ainsi qu'en cas de menaces verbales ». Exposé sommaire : Cet article vient permettre aux Sapeurs-pompiers d'utiliser les caméras mobiles si ils se trouvent en situation où peut se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité ...

À l'alinéa 7, après le mot : « sont », insérer les mots : « , en conformité avec le règlement général sur la protection des données, ». Exposé sommaire : Les données collectées lors des enregistrements audiovisuels revêtent un caractère particulièrement sensible eu égard aux circonstances dans lesquelles les caméras individuelles sont acti...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. Cette durée semble insuffisante au...

À l'alinéa 1, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou celle d'un tiers ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que les sapeurs‑pompiers peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mett...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsqu'ils servent à titre de preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ces en...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4 Exposé sommaire : Lorsque les sapeurs-pompiers, les personnels de surveillance pénitentiaire, les agents de police municipales, procèdent à des interventions et qu'ils déclenchent un enregistrement, c'est qu'ils ont conformément senti qu'il était susceptible de se produire un incident de nature à met...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils peuvent néanmoins en bénéficier si l'urgence du cas est susceptible d'alimenter le dossier d'instruction ». Exposé sommaire : Le fait qu'un personnel puisse observer l'intervention à laquelle il vient de procéder est légitime, notamment dans les cas où l'interpellation peut alimenter le dos...