Recherche d'amendements

Alinéa 20 1° Au début, insérer la référence : III. – 2° Remplacer les mots : cette peine par les mots : la peine prévue par le présent article Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination. Le dernier alinéa de l'article 131‑26‑2 du code pénal, qui permet à la juridiction de ne pas prononcer la peine complémentaire d'inél...

Alinéas 24 et 25 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : III. – Après le 6° de l'article 776 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° Aux autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures à une élection afin de vérifier si la peine prévue au 2° de l'article 131-26 et aux art...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : II. – Le quatrième alinéa du V de l'article L. 4122-8 du code de la défense est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu...(le reste sans changement). » ; 2° ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de leurs activités par les mots : des activités de ces collaborateurs Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.