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Rédiger ainsi l'alinéa 40 : «Art. L. 823‑12‑1. – Le commissaire aux comptes, lorsque celui-ci est désigné en application du premier alinéa de l'article L. 823‑2‑1, exerce ses diligences selon une norme d'exercice professionnel homologuée par arrêté du ministre chargé de la justice qui définit notamment les modalités de son intervention sur les...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 822‑15 du code de commerce, après le mot : « consolidées, » sont insérés les mots : « , qu'ils exercent des missions de contrôle légal ou d'audit légal Petite entreprise, » Exposé sommaire : Le Ministre de l'Economie et des Finances et la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ont con...

Après le troisième alinéa du I de l'article L. 823‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entités qui n'ont pas l'obligation de faire certifier leurs comptes peuvent désigner volontairement, dans les mêmes conditions que celles prévues aux alinéas précédents, un commissaire aux comptes pour lui confier une mission ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 821‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions d'audit légal Petite Entreprise ou de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l'article L. 123‑16 font l'objet d'un contrôle d'activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nationale des co...

Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l'exercice de la profession «Art L. 822‑20.– I. – L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, d'audit légal « Petite e...

À la première phrase de l'article 31‑3 de la loi n°90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, après le mot : « industrielle, » sont insérés ...

La section 5 du chapitre IV du titre II du livre IV du code monétaire et financier est complétée par un article L. 424‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 424‑8‑1. - Les sociétés qui souhaitent faire admettre leurs titres à la négociation d'un marché de croissance des petites et moyennes entreprises nomment un commissaire aux comptes chargé d'une miss...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 547‑4‑1, il est inséré un article L. 547‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 547‑4‑2. – Les conseillers en investissements participatifs dont les financements participatifs revêtent la forme d'investissements ou de prêts nomment un commissaire aux comptes chargé du contrôle léga...

La section 1 du chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 548‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 548‑3‑1. – Les bénéficiaires de financements participatifs qui lèvent des fonds sous forme de prêts ou d'investissements dont le montant dépasse un seuil défini par décret nomment un commissaire au...

À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, l'ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l'article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre d'une entreprise de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excèd...

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 9° L'article L. 310‑3‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État précise la valeur maximum au bilan d'une entreprise d'assurance mentionnée au présent article de chacune des catégories d'actifs énumérées en représentation des engagements réglementés. » Ex...

I. – Le III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire tel que défini à l'article L....

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement mesurant l'impact de l'obligation de détenir le diplôme du baccalauréat pour pouvoir bénéficier du statut d'étudiant-entrepreneur avant le 31 décembre 2018. Exposé sommaire : Le Statut National d'Étudiant-Entrepreneur (SNEE) permet aux jeunes de s'inscrire dans une démarche professionnelle et entr...

À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires ». Exposé sommaire : L'article 1er vise à rendre obligatoires les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et de cessa...

I. – À l'alinéa 13, supprimer les mots : « au public ». II. – En conséquence, aux alinéas 19 et 20, procéder à la même suppression. III. – En conséquence, à l'alinéa 22, supprimer les mots : « destinée au public ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « destinées au public ». V. – En conséquence...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois prévu par cet article pour l'application de la réforme de la solde. Les soldes restent un moment privilégié pour les clients qui peuvent bénéficier de prix réduits ainsi que pour les commerçants qui peuvent écouler leurs stocks. L'évolution du calendr...

L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est inférieure à 3000 m² peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, selon les modalités définies aux II et III de l'article L. 3132‑25‑3 et à...

L'article L. 3132‑25‑5 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Au second alinéa, les mots : « à l'article L. 3132‑24 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3132‑24 , L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'harmoniser les conditions juridiques d'ouv...

Au premier alinéa de l'article L. 3122‑19 du code du travail, les mots : « à l'article L. 3132‑24 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3132‑24 , L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'harmoniser les conditions juridiques d'ouverture en soirée (entre 21 h et minuit) des commerces de dé...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis A Après le 4° de l'article L. 3312‑5, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Par la décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de cinquante salariés. » Exposé sommaire : Afin d'encourager la diffusion des dispositifs d'épargne salariale dans les entrepris...