Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 449 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1105 )
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Bazin, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Lurton, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Straumann, M. Bouchet, M. Viala, M. Hetzel, M. Boucard, M. Descoeur, M. Brun, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Sermier, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin, Mme Poletti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 27 (consulter les débats)
I. – Le III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé :
« 8. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire tel que défini à l'article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier, avant le 31 décembre 2018, pour le seul impôt sur le revenu de 2018 » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de surmonter le paradoxe du PEA-PME lequel, après un succès populaire avec plus de 80 000 plans ouverts, a connu un certain reflux, ce nombre étant tombé à 57 728 en décembre 2016. De même, si l'encours de ces plans a bien augmenté pour atteindre, à la même date, 870 millions d'euros environ, cette collecte reste insuffisante. Elle ne représente, en effet, qu'une somme moyenne par plan de 15 000 euros - encore très loin du plafond de 75 000 euros !-. Pourtant, si seulement 5 000 PEA-PME étaient pleinement investis, le montant global de la collecte serait multiplié par deux.
Afin de faire jouer à plein le dispositif dans le contexte actuel de maîtrise impérieuse des finances publiques, le présent amendement propose d'exonérer d'impôt sur les plus-values, pour une durée déterminée, à savoir l'année 2018, les cessions de titres ou parts de FCP ou de SICAV (actuellement conservées à durée indéterminée pour éviter les impacts fiscaux ou données dans le cadre de libéralités pour éviter ce même impact) dès lors que les produits de cessions ainsi réalisées, et dans la limite d'un plafond de 75 000 euros, seraient intégralement réinvestis dans un PEA PME.
Cette mesure participera activement au choc d'investissement vers les PME-ETI dans la ligne de la logique fiscale du Gouvernement. Le dispositif proposé ne favoriserait pas l'optimisation fiscale dans une vision court-termiste mais, au contraire, servirait le financement dynamique des PME : le risque plutôt que l'épargne dormante et la rente. La potentialité de perte de recettes fiscales pour l'État qu'il pourrait induire, non seulement est loin d'être avérée, puisque hors du cadre proposé aucune plus-value ne sera réalisée, mais aussi se trouve totalement contredite par la rentrée immédiate de CGG/CRDS dans les caisses de l'État.
Cette solution présente un quadruple avantage :
- augmenter considérablement la collecte du PEA PME (avec toutes les retombées inhérentes) dans un contexte de forte diminution des encours des fonds éligibles ;
- donner une nouvelle visibilité et un nouvel essor à ce dispositif, en proposant une rotation des actifs financiers (obligations souveraines, actions de grands groupes français ou internationaux notamment) vers les PME ETI ;
- renforcer l'attractivité de la place financière de Paris dans le contexte du Brexit ;
- ne pas aggraver la situation budgétaire.
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