Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 9° De deux membres représentant le personnel de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus pour trois ans par les fonctionnaires et les salariés de ses entités suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'État ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans le respect de la volonté ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 10° D'un membre du conseil économique, social et environnemental désigné par cette assemblée. » Exposé sommaire : Dans le respect de la volonté du gouvernement de renforcer la diversité de la commission de surveillance de la CDC, cet amendement vise à y intégrer un membre du CESE.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 10° D'un membre de l'Association des maires de France désigné par cette assemblée. » Exposé sommaire : Dans le respect de la volonté du gouvernement de renforcer la diversité de la commission de surveillance de la CDC, cet amendement vise à y intégrer un membre du l'Association des maires de Fr...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Sous couvert d'un renforcement des prérogatives de surveillance et de contrôle de la commission de surveillance, la rédaction proposée diminue en fait la portée de cette mission, par exemple en lui enlevant la responsabilité de définir le modèle prudentiel ou, plus fondamentalement, en substitua...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : La rédaction proposée par les alinéas 15 à 18 restreint les attributions actuellement prévues par l'article L. 518‑8 du code monétaire et financier et supprime de fait l'obligation d'un comité spécialisé consacré au suivi des investissements et celle d'un comité des fonds d'épargne. Nous en pro...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 propose de supprimer le fait qu'au terme de l'article L. 518‑11 du code monétaire et financier, « La Caisse des dépôts et consignations est dirigée et administrée par un directeur général (...) ». Or, en enlevant le terme « administrée », la CDC serait désormais dirigée comme n'importe quelle...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 modifie fondamentalement les règles d'organisation de la CDC en prévoyant que le directeur général peut désigner un ou plusieurs directeurs délégués pour être assisté et leur confier une partie de ses pouvoirs. Or, le cadre réglementaire actuel d'organisation de la CDC prévoit que le...

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 6 : «Le caissier général «Art. L. 518‑13. – Le caissier général est responsable du maniement des fonds. Il est chargé de la recette, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des valeurs. Il fournit un cautionnement dont le montant est fixé par voie réglementaire, sur la proposition de la commis...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi vise à banaliser la supervision du modèle interne prudentiel de la Caisse, qui serait désormais assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette soumission de la CDC à l'ACPR pourrait même donner lieu à des sanctions pécuniaires en cas de non-res...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 de ce projet de loi prévoit que le versement de la CDC au budget de l'État soit désormais fixé par décret, c'est-à-dire que cette décision soit laissée à l'arbitraire de l'exécutif. La Commission de surveillance ne pourra rendre qu'un avis consultatif. Ainsi, pour la première fois depuis l...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». » Exposé sommaire : L'article 36 de ce projet de loi prévoit que le versement de la CDC au budget de l'État soit désormais fixé par décret, c'est-à-dire que cette décision soit laissée à l'arbitraire de l'exécutif. La Commission de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le reste des dispositions concernant la CDC dans ce projet de loi vise manifestement à banaliser la CDC du point de vue de son fonctionnement économique et comptable, cet article vient introduire pour l'État et d'autres autorités publiques indépendantes la possibilité de confier à la CDC, par...

À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux modifications affectant la composition de la commission de surveillance d'être applicables dès le 1er janvier 2019. En effet, ces dispositions ne semblent pas poser de difficulté pratique.

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'article 40 vise, selon son exposé des motifs, à la « modernisation du certificat d'utilité ». Cela se traduit concrètement, aux alinéas 2 à 4, par un quasi doublement de la durée de protection octroyée par ces titres de propriété intellectuelle, qui passerait de six à dix ans. Le gouvernement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à restreindre les garde-fous du dispositif mis en place par la loi Allègre, qui créé un cadre de collaboration entre recherche publique et entreprises, dans le respect de la déontologie des fonctionnaires et avec le souci de limiter au maximum les risques de conflit d'intérêt. Prétend...

I. – À l'alinéa 9, après le mot : « fonctionnaire », insérer les mots : « , ainsi que la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « est tenue informé...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : «Art. L. 531-5. – La commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est tenue informée des revenus que le fonctionnaire perçoit...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Tel...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « 8° À la première phrase de l'article L. 531‑11, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'article L. 531‑11 encadre la façon dont l'autorité du fonctionnaire peut ou non l'autoriser à apporter son concours scientifique à une entreprise. Dans sa rédaction actuelle, il est prév...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'alinéa 22 vise à abroger les articles L. 531‑10 et L. 531‑11 du code de la recherche. En effet, l'article L. 531‑10 prévoit que la commission de déontologie reste informée des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche, pendant et jusqu'à trois ans après ...

I. – À l'alinéa 35, après le mot : « fonctionnaire », insérer les mots : « , après avis conforme de la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25 octies de la loi n°83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : ...