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À l'alinéa 2, substituer aux mots : « soixante-dix », le mot : « trente ». Exposé sommaire : La durée de la concession prévue au groupe Aéroports de Paris représente plus du double de celle octroyée aux investisseurs privés dans le cadre des privatisations des aéroports de Lyon et de Toulouse, sans qu'aucune des spécificités d'ADP ne parvi...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « soixante-dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : La durée de la concession prévue au groupe Aéroports de Paris représente plus du double de celle octroyée aux investisseurs privés dans le cadre des privatisations des aéroports de Lyon et de Toulouse, sans qu'aucune des spécificités d'ADP ne parvien...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « soixante-dix » le mot : « dix ». Exposé sommaire : La durée de la concession prévue au groupe Aéroports de Paris représente plus du double de celle octroyée aux investisseurs privés dans le cadre des privatisations des aéroports de Lyon et de Toulouse, sans qu'aucune des spécificités d'ADP ne parvienne...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 6° Aéroports de Paris ne respecte pas les engagements en matière de préservation de l'emploi et des conditions de travail des salariés inscrits dans le cahier des charges visé à l'article L. 6323‑4 du code des transports. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'État de mettre un...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 6° Aéroports de Paris ne respecte pas les engagements en matière de préservation de l'environnement inscrits dans le cahier des charges visé à l'article L. 6323‑4 du code des transports. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'État de mettre un terme à la concession, intégraleme...

Supprimer les alinéas 4 à 10. Exposé sommaire : Les alinéas visés par cet amendement prévoient, lors du retour des biens à l'État, le versement d'une indemnité composée d'une partie forfaitaire et d'une partie d'un montant égal à la valeur nette comptable (VCN) des actifs. Or en l'espèce, l'octroi d'un prix complémentaire au droit d'exploite...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , après avis conforme du comité d'entreprise, » ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la privatisation d'Aéroports de Paris, le cahier des charges prévu au sein du code des transports est considérablement enrichi par l'...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Selon lesquelles les administrateurs représentants les salariés, dont le nombre ne saurait être inférieur à six, participent au conseil d'administration d'Aéroports de Paris ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le maintien du nombre actuel de représentants de salariés au s...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Selon lesquelles onze censeurs, représentants la commune d'Orly et la ville de Paris, les huit départements d'Île-de-France et la région Île-de-France, participent au conseil d'administration d'Aéroports de Paris, sont associés à l'ensemble des travaux de ce conseil et se voient remettre tou...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité de rechercher la responsabilité sans faute de l'État dans l'hypothèse où ce dernier prendrait une décision affectant significativement ou durablement l'activité d'Aéroports de Paris. Il n'est pas souhaitable que la loi PACTE ouvre cette possibilité, qui conditionnerai...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 21bis° Selon lesquelles Aéroports de Paris garantit la préservation de l'emploi et des conditions de travail de ses salariés pendant la durée de la concession ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la privatisation d'Aéroports de Paris, le cahier des charges prévu au sein du code des transport...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « 22° Selon lesquelles Aéroports de Paris garantit la préservation de l'environnement, et y détaille en particulier ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'oxyde d'azote, ainsi qu'en matière de réduction de bruit ; ». Exposé sommaire : L'amendement adopté en commission nous...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 21bis° Selon lesquelles Aéroports de Paris et l'État garantissent la préservation de l'emploi et des conditions de travail des salariés à l'échéance de la concession ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le cahier des charges l'obligation pour l'État et pour ADP de protéger...

Après le mot : « répété », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 29. Exposé sommaire : L'alinéa 29 de l'article 45 prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect par le groupe Aéroports de Paris des engagements fixés au cahier des charges. Ces sanctions sont néanmoins limitées à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : L'alinéa 29 de l'article 45 prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect par le groupe Aéroports de Paris des engagements fixés au cahier des charges. Ces sanctions sont néanmoins limitées à 2 % du chiffre d'affaires hors t...

À la dernière phrase de l'alinéa 29, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L'alinéa 29 de l'article 45 prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect par le groupe Aéroports de Paris des engagements fixés au cahier des charges. Ces sanctions sont néanmoins limitées à 2 % du chiffre d'affaires hors...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après l'article L. 6323‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 6323‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6323‑4‑1. – Lorsque l'exploitant confie à un intervenant extérieur la réalisation d'un service nécessitant l'usage de terrains, d'infrastructures, d'installations, de loc...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après l'article L. 6323‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 6323‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6323‑4‑1. – Lorsque l'exploitant confie à un intervenant extérieur la réalisation d'un service nécessitant l'usage de terrains, d'infrastructures, d'installations, de loc...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 6323‑6 du code des transports est ainsi rédigé : «Art. L. 6323‑6. – Tout projet d'opération conduisant à la cession, à l'apport, sous quelque forme que ce soit, ou la création d'une sûreté relativement à l'un des biens et titres de participation dont la propriété doit être transférée à l'État en appl...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , ainsi qu'au comité d'entreprise pour avis conforme, ». Exposé sommaire : Dans la philosophie de ce projet de loi visant à mieux associer les salariés à la vie de l'entreprise, cet amendement vise à permettre au comité d'entreprise de ...