Recherche d'amendements

L'article L. 581‑19 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les activités de restauration et d'hôtellerie ; » 2° Au dernier alinéa, les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « à avant-dernier ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à per...

Le baccalauréat ou l'équivalence de niveau n'est plus une condition requise pour prétendre au statut national d'étudiant-entrepreneur. Exposé sommaire : Le statut national d'étudiant-entrepreneur (SNEE) permet aux étudiants et aux jeunes diplômés d'élaborer un projet entrepreneurial. Or, une condition de diplôme est requise. De fait, le bacc...

I. –L'article 1695quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le remboursement des taxes mentionnées à l'alinéa précédent est effectué par les services fiscaux dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la télédéclaration. ». II. – Le I prend effet à compter du 1er janvier 2019, sauf en cas de présompt...

I. – Après le 1 de l'article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un 1bis A ainsi rédigé : «1 bisA. L'abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes : « – Les actions, parts, droits ou ...

Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéa suivants : « 8° De trois membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et choisis en raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable, économique ou juridique ou dans celui de la gestion ; « 9° De deux membres représentant le personnel de la Ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à exproprier Aéroport de Paris (ADP) des biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés par lui en vue de procéder à une privatisation future. Or, privatiser ADP constitue un non-sens économique et affaiblira la souveraineté économique de notre pays dans les transports et le tou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à privatiser la société ADP. Or, ce projet constitue aussi bien un non-sens économique qu'un danger pour la souveraineté de notre pays. Cette décision ne repose sur aucune évidence économique. En effet, la société ADP, déjà cotée en bourse, a vu son titre plus que doublé depui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à privatiser la société ADP. Or, ce projet constitue aussi bien un non-sens économique qu'un danger pour la souveraineté de notre pays. Cette décision ne repose sur aucune évidence économique. En effet, la société ADP, déjà cotée en bourse, a vu son titre plus que doublé depui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à organiser la privatisation de la Française des Jeux (FDJ) dont l'État est actionnaire majoritaire à hauteur de 72 %. Or, privatiser la FDJ revient à renoncer à une manne financière importante, ce qui va à l'encontre des intérêts de l'État et des Français. En effet, la FDJ es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article permet à l'État de vendre les parts qu'il détient dans le groupe industriel énergétique Engie. Le désengagement de l'État dans le secteur du gaz fait redouter une hausse des prix. Celle-ci a déjà été constatée, les prix du gaz ayant connu leur plus grande augmentation depuis six ans...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le b du I, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Activités concernant le secteur énergétique et notamment l'énergie nucléaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le contrôle des investissements étrangers dans le domaine de l'énergie. En effet, la pro...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut enjoindre », le mot : « enjoint ». Exposé sommaire : L'article 55 du présent Projet de Loi vise à renfoncer la protection des entreprises stratégiques. Toutefois, en modifiant la procédure en cas d'investissement étranger réalisé sans autorisation préalable, le Gouvernement laisse au ministre cha...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑18. – Dès lors qu'une expertise est rendue nécessaire à la suite d'un sinistre, toute clause stipulant que l'expert est désigné par l'assurance est réputée non écrite. « L'assureur doit informer l'assuré de son dro...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 151‑3‑3. –Après l'examen d'une opération d'investissement étranger en France, le ministre chargé de l'économie informe le Parlement des différentes étapes de décision par note d'information confidentielle. Il transmet annuellement au Parlement un rapport qui détaille le nombre de demandes ...

À la première phrase de l'alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « salariés », insérer les mots : « ayant travaillé au moins un an au sein de l'entreprise ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter l'ouverture des offres d'actions des sociétés par actions simplifies (SAS) aux salariés ayant travaillé au moins un an a...

Le V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre ...

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV «Art. L. 353‑7.- Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées à l'article L. 314‑7 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre à une a...

L'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources » sont supprimés » ; b) Sont ajoutés les mots : « sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le dernier alinéa est complété p...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Parallèlement à la mise en place de la procédure dématérialisée de dépôt électronique auprès d'un organisme unique mentionné au deuxième alinéa, et à titre de dérogation, les entreprises des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution peuvent continuer à instruire leurs dossiers au s...

L'article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ; 2° Au début du second ali...