Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 591 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Boucard, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Parigi, M. Pauget, M. Pradié, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Viry, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Ramadier, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Minot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 19 septies
L'article L. 581‑19 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les activités de restauration et d'hôtellerie ; »
2° Au dernier alinéa, les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « à avant-dernier ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre la signalisation des restaurants et des activités hôtelières le long des routes en dehors des lieux qualifiés d'agglomération.
En effet, depuis la promulgation de l'article L581‑19 du code de l'environnement, seules les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite sont autorisées à se signaler sur des pré-enseignes dérogatoires.
Or, de nombreux établissements hôteliers et de restauration situés en milieu rural, nécessaires à la vie de nos territoires, sont menacés par cette loi car sans publicité, ils sont privés d'une clientèle de passage qui pouvait garantir leur équilibre financier.
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