Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 596 (Tombe)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Boucard, M. Fasquelle, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Parigi, M. Pauget, M. Pradié, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Savignat, M. Ramadier, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Minot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 30 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéa suivants :
« 8° De trois membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et choisis en raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable, économique ou juridique ou dans celui de la gestion ;
« 9° De deux membres représentant le personnel de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus pour trois ans par les membres représentant les personnels au sein du comité mixte d'information et de concertation prévu à l'article 34 de la loi n° 96‑452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaires et parmi ces membres, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Le mode de désignation des candidats respecte la parité entre hommes et femmes ;
« 10° D'un représentant du ministère chargé du logement nommé par décret et choisi en raison de ses compétences dans les domaines financier, comptable ou économique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre la représentativité du Ministère du Logement au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignation (CDC).
La CDC est un acteur majeur du financement du logement social et intermédiaire au niveau national. Elle intervient pour créer les conditions d'un retour des investisseurs institutionnels dans l'immobilier locatif « intermédiaire » notamment dans les zones en manque de logements, au plus près des bassins d'emplois. Elle développe également une offre de logement pour les étudiants et jeunes actifs tout en finançant des centres d'hébergements et des logements d'urgence pour les populations les plus fragiles.
Par ailleurs, la CDC assure la rénovation et l'amélioration énergétique du patrimoine immobilier public et privé existant et propose des prêts qui permettent de financer des projets participant à la transition écologique et énergétique ainsi que dans les travaux liés au désamiantage.
Enfin, la CDC est le premier partenaire des bailleurs sociaux et des collectivités locales en terme d'habitat.
C'est pourquoi, permettre au Ministère du Logement de participer au fonctionnement de la CDC est essentiel afin de mener une politique national sur le logement cohérente.
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