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Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises en ressortissant.

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises en ressortissant.

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « de l'organisme unique mentionné au deuxième », les mots : « du réseau consulaire compétent défini par le décret en Conseil d'État mentionné au dernier ». Exposé sommaire : Chacun des trois réseaux consulaires assure, pour son champ de compétence clairement défini, le rôle de CFE.

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « de l'organisme unique mentionné au deuxième », les mots : « du réseau consulaire compétent défini par le décret en Conseil d'État mentionné au dernier ». Exposé sommaire : Chacun des trois réseaux consulaires assure, pour son champ de compétence clairement défini, le rôle de CFE.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit : · d'une part d'abroger le caractère obligatoire du stage préparatoire à l'installation lors de la création d'entreprise. Cette abrogation pose question car ce stage s'avère très important à plusieurs égards : - d'abord parce qu'il permet au candidat à l'installation de préciser ...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Il est préférable de conserver l'ancienne rédaction de l'article 59 de la loi n°73‑1193 car cela permet aux chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie territoriales de disposer de plus d'autonomie dans la gestion et l'organisation de ces stages.

Substituer aux alinéas 7 et 8 les six alinéas suivants : « Le stage d'initiation à la gestion est obligatoire pour tout candidat à l'installation, quel que soit son domaine d'activité. Il est assuré par le réseau consulaire dont ressort l'activité envisagée. « Le stage d'initiation à la gestion comprend plusieurs modules : « - Certains de po...

I. – À la fin de l'alinéa 19, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

I. – À l'alinéa 32, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 34. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

I. – À l'alinéa 44, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 45. Exposé sommaire : Le souhait d'assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très fort...

À l'alinéa 70, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». Exposé sommaire : Le souhait d'assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte. Il doit cependant pouvoir bénéficier à toutes les strates qui composent...

À l'alinéa 72, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». Exposé sommaire : Le souhait d'assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte. Il doit cependant pouvoir bénéficier à toutes les strates qui composent...

I. – À la fin de l'alinéa 84, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 86. Exposé sommaire : Le souhait d'assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente...

I. - À l'alinéa 89, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le ...

Le I de l'article L. 232‑21 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect des délais pour le dépôt des comptes annuels, les amendes prévues à cet effet par le code de commerce sont doublées. Les sommes sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Le président du tribunal de commerce peut adresser une in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même si le volume d'activité de l'entrepreneur qui débute est faible, il n'y a aucune raison de ne pas l'inciter à acquérir le réflexe de scinder son activité professionnelle de sa vie privée. Le fait d'avoir un compte bancaire séparé n'engendre aucune charge financière et permet au contraire un meille...

L'article L. 581‑19 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les structures professionnelles et indépendantes d'hébergement et de restauration ; » 2° Au dernier alinéa, les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « à avant-dernier ». Exposé sommaire...

À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « cinquante » le mot : « cent ». Exposé sommaire : Le souhait d'assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte. Il doit cependant pouvoir bénéficier à toutes le...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « Les entreprises employant habituellement au moins cent salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices, garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise au titre du troisième exercice. Il en va de même pour les entreprises constituant une uni...

À l'alinéa 9, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « , économiques, d'emploi ». Exposé sommaire : La volonté du gouvernement de repositionner l'entreprise dans son environnement social, sociétal et environnemental et de lui donner une dimension pleine et entière dans notre société et compréhensible et même louable mais il n'en de...