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À l'alinéa 16, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « , économiques, d'emploi ». Exposé sommaire : La volonté du gouvernement de repositionner l'entreprise dans son environnement social, sociétal et environnemental et de lui donner un dimension pleine et entière dans notre société et compréhensible et même louable mais il n'en de...

À l'alinéa 20, substituer au mot : « cinquante » le mot : « cent ». Exposé sommaire : La volonté de desserrer l'étau qui étreint les PME qui tangentent avec le seuil actuellement en vigueur de 50 salariés répond à la double exigence d'apporter à cette catégorie d'entreprises la souplesse qu'elles attendent avec impatience et aussi de répon...

L'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources » sont supprimés » ; b) Sont ajoutés les mots : « sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le dernier alinéa est complété p...

L'article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe annuellement l'emprunteur de la date d'échéance du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l'article...

L'article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ; 2° Au début du second ali...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1e...

L'article L341‑34‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait cette condition lors de la souscription, par l'emprunteur, d'une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement prêteur. ». Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1er juin 2017 o...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Or, la création d'entreprise ne s'improvise pas. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n'est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront int...

Après le mot : « suite », la fin de l'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée : « 1° À un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 2° Au décès de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 3° À la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; «...

À l'alinéa 13, après le mot : « publicitaires », insérer le mot : « , correspondances ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre la formulation utilisée dans l'article R 123‑237 du code du commerce qui traite des mentions sur les papiers d'affaires. En effet, cet article prévoit que « toute personne immatriculée indique sur ses f...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 823‑10 sont insérés les mots : « Dans les entités soumises au contrôle légal au sens du chapitre III du titre II du livre VIII, »; 2° Après le chapitre III du titre II du livre VIII, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « C...

À la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « informations individuelles », les mots : « relevés individuels d'informations ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à rendre plus compréhensible le texte de cet alinéa de l'article 1er et à utiliser le lexique déjà utilisé dans le code du commerce. En effet, la fo...

L'article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Une commune peut participer au capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif, qui s'installe sur leur territoire, dans des conditions définies par décret. « 2° Au début du deuxième ...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les trois premiers alinéas du I de l'article L. 310‑3 du code de commerce sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel. Il vise à supprimer le troisième alinéa de l'article L. 310‑3 du code de commerce qui est constitué d'un paragraphe ayant été abrogé.

Supprimer les alinéas 83 à 86. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du seuil de 20 à 50 salariés prévue à l'article L. 313‑1 du Code de la construction et de l'habitat. En deçà de ce seuil, cet article prévoit que les entreprises sont dispensées de la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)....

Au premier alinéa de l'article L. 214‑1 du code de l'urbanisme, après le mot : « chapitre », insérer les mots : « , les créations et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au conseil municipal d'exercer un droit de préemption lors de la création de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Et ce, dans un sec...

À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « contact », insérer les mots : « , notamment par voie électronique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager toutes les entreprises à emprunter la voie de la digitalisation. De trop nombreuses entreprises françaises ne sont pas encore connectées. Ainsi, les chambres de comme...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est abrogé ; 2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé. II. – L'article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'infor...