Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 669 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 19 septies
L'article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Une commune peut participer au capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif, qui s'installe sur leur territoire, dans des conditions définies par décret.
« 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Par dérogation au premier alinéa » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encourager la création d'entreprise dans les territoires où l'activité économique est difficile à implanter (secteurs ruraux, QPV, bassin d'emploi sinistré).
Il élargit les modalités d'intervention des communes dans les champs de compétences relatifs au développement économique. Elles peuvent désormais participer au capital d'un chef d'entreprise qui s'installe sur son territoire.
Cela permet de mieux prendre en compte les besoins de financement des entrepreneurs dans des zones géographiques aux caractéristiques spécifiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.