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Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les articles L. 241‑9, L. 244‑4, L. 246‑2 et le 2° de l'article L. 654‑1 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition est présumée remplie vis-à-vis de la ou des sociétés contrôlantes au sens de l'article L. 233‑3 ainsi que de leurs mandataires sociaux et bénéficiaires effectifs, a...

Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l'exercice de la profession «Art. L. 822‑20. – I. – L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, d'audit légal « Petite...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation,...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la con...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 612‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources dépassent le seuil fixé par décret en Conseil d'État, doivent établir chaque année un bilan, un compte de ré...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 821‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions d'audit légal Petite Entreprise ou de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l'article L. 123‑16 font l'objet d'un contrôle d'activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nationale des co...

À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires ». Exposé sommaire : L'article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bisLe dernier alinéa de l'article L. 3312‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Il est facultatif pour les entreprises de moins de 250 salariés, au-delà il est obligatoire pour les entreprises de 250 salariés et plus. » Exposé sommaire : L'intéressement est un outil de pilotage, ...

À la fin de l'alinéa 22, supprimer la dernière occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des contrats pluriannuels d'une durée maximale de cinq ans conclus avec l'État déterminent » les mots : « accueillant plus de cinq millions de passagers par an ou dont le service public est financé par les seules redevances aéroportuaires complétées, le cas échéant, par une partie d...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « Dans le cas d'Aéroports de Paris, ces objectifs, en particulier les plafonds tarifaires et ceux liés à la qualité des services publics sont fixés par accord entre les parties, après avis de l'autorité publique indépendante habilitée à cet effet ou, en l'absence d'accord, par cette même autorit...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Pour protéger les exploitants d'aéronefs d'une situation de monopole géographique pouvant entraîner des niveaux de tarifs de redevances trop élevés, le prochain contrat de régulation économique conclu entre l'État et Aéroports de Paris prend effet au 1er avril 2020. » Exposé sommaire : Si le con...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « peuvent recruter » les mots : « recrutent ». Exposé sommaire : La décision du Gouvernement de réduire très sensiblement les ressources des chambres de commerce et d'industrie, outils indispensables à nos entreprises et à nos territoires, aura des conséquences désastreuses sur l'accompagnement des entre...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa les mots : « en ce qui concerne tant la technologie que la gestion » sont supprimés » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à moderniser et à simplifier la rédaction du texte fondateur du stage proposé par les Chambres de commerce et d'industrie (5 jours pour entrepre...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « en complément et sans préjudice des actions d'accompagnement des réseaux consulaires ». » Exposé sommaire : La Commission spéciale de l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre le champ d'intervention de la Banque publique d'investissement à des actions de ...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « dès lors qu'il est » les mots : « à condition qu'il soit ». Exposé sommaire : L'article 1er vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises lors de leur création, de la modification de leur situation ou de la cessation de leur activité. Pour ce faire, celui-ci propos...

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV «Art. L. 353‑7.- Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées à l'article L. 314‑7 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre à une a...

À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires ». Exposé sommaire : L'alinéa 11 prévoit qu'un décret en Conseil d'État doit définir les modalités de vérification des dossiers déposés auprès de l'organisme unique désigné à ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les attributions des teneurs de registres existants sont maintenues dans la limite des activités relevant de leur compétence ; elles cessent à compter de la substitution du registre général dématérialisé des entreprises au registre concerné. » Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la création, ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En cas de survenance d'un accident ayant entraîné un dommage corporel, la responsabilité civile du conducteur ne peut pas être engagée dans l'hypothèse où le système de délégation de conduite se trouvait, au moment de l'accident, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. » ...