Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 687 (Tombe)
(1 amendement identique : 1226 )
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Lorion, M. Masson, M. Parigi, M. Viala, M. Vialay, M. Viry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 13 (consulter les débats)
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« peuvent recruter »
les mots :
« recrutent ».
Exposé sommaire :
La décision du Gouvernement de réduire très sensiblement les ressources des chambres de commerce et d'industrie, outils indispensables à nos entreprises et à nos territoires, aura des conséquences désastreuses sur l'accompagnement des entrepreneurs et le maillage territorial. Le projet du Gouvernement d'autoriser les chambres de commerce à recruter des personnels de droit privé paraît insuffisant pour leur permettre de réussir la transformation envisagée. Cet amendement propose ainsi d'aller au bout de la réforme en mettant fin au statut coûteux des personnels des CCI pour l'ensemble des recrutements à venir.
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