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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 prévoit de supprimer l'obligation d'un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 euros. Alors les micro-entrepreneurs représentent moins d'un million de personnes, le maintien d'un compte dédié à l'activité professionnelle permet...

Après le troisième alinéa du I de l'article L. 823‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entités qui n'ont pas l'obligation de faire certifier leurs comptes peuvent désigner volontairement, dans les mêmes conditions que celles prévues aux alinéas précédents, un commissaire aux comptes pour lui confier une mission ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable à l'installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d'une entreprise artisanale. Les micros-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE. Le présent articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaire annuel inférieur à 10 000 euros d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. Une telle mesure pourrait inciter à la dissimulation de tout ou partie des revenus du micro-entreprene...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois prévu par cet article pour l'application de la réforme de la solde. Les soldes restent un moment privilégié pour les clients qui peuvent bénéficier de prix réduits, ainsi que pour les commerçants qui peuvent écouler leurs stocks. L'évolution du calend...

I. – Après le 4° de l'article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l'article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par l...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut exiger » le mot : « exige ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit de rendre obligatoire et systématique le contrôle de l'âge de tout client de jeux d'argent et de hasard.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La vente ou l'offre gratuite à des mineurs de jeux d'argent et de hasard est punie de 7 500 € d'amende. » Exposé sommaire : Dans le cadre d'une politique de santé publique cohérente la lutte contre l'addiction aux jeux d'argent et de hasard chez les mineurs doit faire l'objet des mêmes mesures q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement entend par le présent article, supprimer l'obligation pour le chef d'entreprise artisanale de suivi du stage de préparation à l'installation, condition préalable à l'immatriculation au répertoire des métiers et au démarrage de l'activité. Il met en avant une fluidification de la créatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec la série de campagnes de promotion titrées « L'artisanat, première entreprise de France », la profession a développé une excellente image dans l'opinion et redonné de l'attractivité aux métiers manuels. Les députés socialistes et apparentés du groupe Nouvelle gauche soutiennent ces initiatives. D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du Projet de loi vise à simplifier la composition du Conseil d'administration de Business France en passant de six à quatre catégories de représentants en accompagnement d'une remise à plat du dispositif d'accompagnement à l'export annoncée par le Premier ministre. Il prévoit en particulier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 vise notamment à fixer les seuils de certification obligatoire des comptes sur la base des niveaux retenus par la directive européenne 2013/34/UE. Or, les seuils français actuels sont beaucoup plus bas que ceux prévus par la réglementation européenne et varient selon la nature juridique des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 prévoit de supprimer l'obligation d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5000 € pendant deux années civiles consécutives. Selon les termes même de l'étude d'impact du projet de loi, cette obligation e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si chacun s'accorde sur la nécessité d'une modernisation et d'une réorganisation des Chambres de commerce et d'industrie, la stratégie retenue par le gouvernement nous semble, comme celle retenue pour les bailleurs sociaux, d'abord motivée par une volonté de désengagement de l'État et de nette réductio...

Le capital détenu par l'État dans les sociétés exploitant des infrastructures stratégiques, dont la liste est fixée par décret et qui comprend notamment les ports maritimes, les aérodromes civils d'intérêt national ou international relevant de la compétence de l'État et les sites de production et réseaux de distribution d'énergie électrique, hy...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a fait le choix d'engager une campagne de cession d'actifs de l'État afin de financer un « fonds de l'innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d'euros. Ces cessions auront notamment pour effet, la privatisation de la société Aéroports de Paris. Il s'agit d'une entreprise strat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a fait le choix d'engager une campagne de cession d'actifs de l'État afin de financer un « fonds de l'innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d'euros. Ces cessions auront notamment pour effet, la privatisation de la société Aéroports de Paris. Il s'agit d'une entreprise strat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a fait le choix d'engager une campagne de cession d'actifs de l'État afin de financer un « fonds de l'innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d'euros. Ces cessions auront notamment pour effet, la privatisation de la société Aéroports de Paris. Il s'agit d'une entreprise strat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a fait le choix d'engager une campagne de cession d'actifs de l'État afin de financer un « fonds de l'innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d'euros. Ces cessions auront notamment pour effet, la privatisation de la société Aéroports de Paris. Il s'agit d'une entreprise strat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a fait le choix dengager une campagne de cession d'actifs de l'État afin de financer un « fonds de l'innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d'euros. Ces cessions auront notamment pour effet, la privatisation de la société Aéroports de Paris. Il s'agit d'une entreprise straté...