Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 731 (Rejeté)
(22 amendements identiques : 49 115 161 372 424 499 520 590 622 649 716 719 972 1169 1294 1470 1686 1980 1987 2044 2450 2636 )
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 12 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 12 prévoit de supprimer l'obligation d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5000 € pendant deux années civiles consécutives. Selon les termes même de l'étude d'impact du projet de loi, cette obligation est un frein au développement du régime du micro-entrepreneur. Pourtant, avec le développement d'offres bancaires en ligne aux faibles frais et de procédures simplifiées d'ouverture de compte, cette contrainte semble bien légère. De plus, comme le souligne le Conseil d'État dans son avis, cette obligation n'est passible d'aucune sanction et une grande majorité de micro-entrepreneurs en ignorent l'existence. La justification du présent article semble donc basée sur des fondations particulièrement fragiles. Par ailleurs, le groupe Nouvelle gauche considère que le régime de micro-entrepreneur doit être un régime transitoire facilitant la création d'activité et donc que ses aménagement vis-à-vis des autres travailleurs indépendants doivent être contenus.
Il nous semble par ailleurs que cette mesure, qui concernerait 70 % des micro-entrepreneurs, ne facilitera pas les contrôles des administrations en cela qu'elle ne permettra pas une distinction claire entre ce qui relève du patrimoine privé et du patrimoine professionnel.
Ainsi, il est proposé de supprimer cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.