Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1980 (Non soutenu)
(22 amendements identiques : 49 115 161 372 424 499 520 590 622 649 716 719 731 972 1169 1294 1470 1686 1987 2044 2450 2636 )
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Valentin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 12 du projet de loi supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 euros d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle.
Partant, la construction de l'article tel qu'il nous est proposé engendre une situation de concurrence déloyale dans le secteur.
De même, il sera fort compliqué pour les autorités d'identifier et de contrôler les micro-entrepreneurs.
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