Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 372 (Non soutenu)
(22 amendements identiques : 49 115 161 424 499 520 590 622 649 716 719 731 972 1169 1294 1470 1686 1980 1987 2044 2450 2636 )
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Taugourdeau, M. Dive, M. Cinieri, M. de Ganay.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le projet de loi supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à10 000 euros d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle
Au delà de créer, une nouvelle fois, un nouveau seuil (10 000 euros), il semble indispensable et primordial de pouvoir identifier les activités professionnelles d'un entrepreneur, quel que soit le montant du chiffre d'affaires.
À l'heure où le gouvernement annonce vouloir renforcer les moyens de contrôle pour prévenir les fraudes, il semble non seulement incohérent de vouloir mettre fin au compte bancaire séparé mais aussi de favoriser une concurrence déloyale entre les chefs d'entreprise en raison d'obligations comptables (fichier des écritures comptables, certification des logiciels) totalement inéquitables en fonction des catégories.
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