Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1294 (Non soutenu)
(22 amendements identiques : 49 115 161 372 424 499 520 590 622 649 716 719 731 972 1169 1470 1686 1980 1987 2044 2450 2636 )
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Acquaviva.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 12 vise à supprimer l'obligation faite aux chefs d'entreprise assujettis au régime de la micro-entreprise de dédier un compte bancaire à leur activité professionnelle.
Cette obligation est toutefois maintenue lorsque le chiffre d'affaires a dépassé, pendant deux années civiles consécutives, un montant annuel de 10 000 € (5 000 euros dans la version initiale du projet de loi).
L'ouverture d'un compte bancaire séparé fait partie des règles élémentaires de la bonne et saine gestion de l'activité pour un chef d'entreprise, quel que soit le montant de son chiffre d'affaires et dès le démarrage de son activité, en particulier pour celui qui n'est pas obligé de tenir une comptabilité.
Le présent amendement vise donc à sauvegarder ce principe et maintenir cette obligation pour les chefs d'entreprise assujettis au régime de la micro-entreprise.
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