Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 716 (Non soutenu)
(22 amendements identiques : 49 115 161 372 424 499 520 590 622 649 719 731 972 1169 1294 1470 1686 1980 1987 2044 2450 2636 )
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 12 prévoit de supprimer l'obligation d'un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 euros. Alors les micro-entrepreneurs représentent moins d'un million de personnes, le maintien d'un compte dédié à l'activité professionnelle permet ainsi de clarifier l'activité du micro-entrepreneur et à sécuriser son patrimoine personnel.
De plus, la suppression du compte bancaire dédié rendra plus difficile le devoir de vigilance pour les établissements bancaire, au regard de la lutte contre le blanchiment d'argent sur des comptes utilisés pour des besoins personnels et professionnels.
Un tel article empêchera la lutte contre le blanchiment de se mener de manière effective, et, pour le micro-entrepreneur, il ne bénéficiera d'aucun effet positif sur une telle mesure puisqu'il sera régulièrement contacté par sa banque pour justifier toute opération enregistrée sur son compte
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