Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2044 (Non soutenu)
(22 amendements identiques : 49 115 161 372 424 499 520 590 622 649 716 719 731 972 1169 1294 1470 1686 1980 1987 2450 2636 )
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Falorni.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 12 de ce projet de loi supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 5000 euros d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle.
Or, il nous parait indispensable de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d'un micro-entrepreneur et seul un compte bancaire séparé permet de le faire. Il permet aussi de sécuriser son patrimoine personnel.
C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer l'article 12.
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