Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1470 (Non soutenu)
(22 amendements identiques : 49 115 161 372 424 499 520 590 622 649 716 719 731 972 1169 1294 1686 1980 1987 2044 2450 2636 )
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Pauget.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 12 du projet de loi supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10 000 euros d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle
Or, il est indispensable de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d'un micro-entrepreneur, quel que soit le montant du chiffre d'affaires, et seul un compte bancaire séparé permet de le faire. Dans le cas contraire, il s'agirait d'une incitation à dissimuler tout ou partie de l'activité, ce qui serait préjudiciable aux recettes de l'État.
De plus cela engendrerait une forme de concurrence déloyale dans le secteur, au détriment d'entreprises installées et créatrices d'emplois.
À l'heure où l'État renforce les moyens de contrôle pour prévenir les fraudes, notamment les obligations comptables (fichier des écritures comptables, certification des logiciels), il serait paradoxal de favoriser l'émergence d'un pan d'activité en dehors de tout contrôle. Cet amendement vise à maintenir cette obligation en supprimant l'article 12 du présent texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.