Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 649 (Non soutenu)
(22 amendements identiques : 49 115 161 372 424 499 520 590 622 716 719 731 972 1169 1294 1470 1686 1980 1987 2044 2450 2636 )
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Viala, M. Cherpion, Mme Ramassamy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Même si le volume d'activité de l'entrepreneur qui débute est faible, il n'y a aucune raison de ne pas l'inciter à acquérir le réflexe de scinder son activité professionnelle de sa vie privée. Le fait d'avoir un compte bancaire séparé n'engendre aucune charge financière et permet au contraire un meilleur suivi et une plus grande clarté dans la gestion de l'activité.
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